La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Pierre-Yves GONNEAU - page 2
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| 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Marseille ne s'est pas opposé à une déclaration préalable déposée par M. et Mme G.... Par un jugement n° 1000589 du 30 janvier 2014, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 27 juillet 2010 par lequel le maire de la commune de Castellar a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1100224 du 13 février 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2014, M. C..., représent...
54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de la Cadière d'Azur à leur verser la somme de 225 000 euros en réparation de leur préjudice. Par un jugement n° 1300482 du 10 juin 2015, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à cette demande à hauteur de 202 062 euros. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2015, la commune de la Cadière...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 28 septembre 2012 par lequel le maire de la commune de Montpellier a délivré un permis de construire à la société " Kaufman et Broad Languedoc-Roussillon ". Par un jugement n° 1301224 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 29 mars 2012 par lequel le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages a refusé de lui délivrer un permis de construire pour réaliser un centre équestre et un logement. Par un jugement n° 1201775 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Solar Enviro Partners a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 8 août 2012 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque. Par un jugement n° 1204266 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 15 mai 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1303099 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2015, M. A..., représenté par Me Gonand, demande à la cour : 1° d'annuler ce...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté, en date du 11 juillet 2014, par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1404406 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 22 janvier 2013 par lequel le maire de la commune d'Allauch a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1302001 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juin...
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...M. Pierre-Yves GONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile agricole SCA " Château-l'Arc " et la société civile immobilière SCI " Hameaux de Château-l'Arc " ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 25 septembre 2008 par lequel le maire de la commune de Fuveau a refusé d'accorder à la SCA " Château-l'Arc " un permis d'aménager un terrain. Par un jugement n° 0808123 du 4 mars 2010, le...
