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262 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 19 juillet 2018, 16MA01364

...M. Pierre-Yves GONNEAU... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 mars 2013 par lequel le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1302617 du 11 février 2016, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril et 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 19 juillet 2018, 16MA01905

...M. Pierre-Yves GONNEAU... 68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. Objet des réserves ou conditions. Participations financières imposées aux constructeurs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 19 mars 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Tropez lui a délivré un permis de construire. Par un jugement n° 1401948 du 17 mars 2016, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 19 juillet 2018, 16MA01906

...M. Pierre-Yves GONNEAU... 68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. Objet des réserves ou conditions. Participations financières imposées aux constructeurs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre exécutoire du 21 mars 2014 par lequel la commune de Saint-Tropez a mis à sa charge la somme de 512 417,40 euros pour non-réalisation d'aires de stationnement et de le décharger de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 19 juillet 2018, 16MA01907

...M. Pierre-Yves GONNEAU... 68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. Objet des réserves ou conditions. Participations financières imposées aux constructeurs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre exécutoire du 21 mars 2014 par lequel la commune de Saint-Tropez a mis à sa charge la somme de 7 688,61 euros pour le raccordement à l'égout et de le décharger de cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 19 juillet 2018, 18MA00279

...M. Pierre-Yves GONNEAU... 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et délimitation des ones. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A...E...et Mme G... A...E...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Bouc-Bel-Air a rejeté leur demande tendant à ce que les parcelles cadastrées...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 19 juillet 2018, 18MA00290

...M. Pierre-Yves GONNEAU... 68-01-01-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Légalité interne. Prescriptions pouvant légalement figurer dans un POS ou un PLU. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F...et Mme D... B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Simiane-Collongue a rejeté leur demande d'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 05 juillet 2018, 17MA04362

...M. Pierre-Yves GONNEAU... 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction-vente SCCV Center Bay a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Cannes a retiré le permis de construire modificatif tacite né le 4 octobre 2014. Par un jugement n° 1500882 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 05 juillet 2018, 17MA04532

...M. Pierre-Yves GONNEAU... 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction-vente Center Bay et M. B... A...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2014 par lequel le maire de Cannes a ordonné l'interruption des travaux en cours au 155 avenue Francis-Tonner. Par un jugement n° 1400693 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 05 juillet 2018, 17MA04891

...M. Pierre-Yves GONNEAU... 68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes D...et F...E...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée BK 302 en secteur UFb la délibération du 10 avril 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Six-Fours-les-Plages a approuv...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 05 juillet 2018, 17MA05004

...M. Pierre-Yves GONNEAU... 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 10 avril 2015 par laquelle le conseil municipal de Six-Fours-les-Plages a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulon, qui a joint quatorze demandes, a annulé cette...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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