Recherche de qui ont été rapportées par M. Pierre Yves GIVORD dans la jurisprudence francophone - page 28

...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2005, présentée pour M. Rachid X, domicilié chez Mme Y, ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304199 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 novembre 1998 par lequel le préfet du Rhône a rejeté sa demande d'aide à la création d'entreprise ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; ..................................................................................................................... 3° de...

...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2006, présentée pour M. Eric X, domicilié ..., qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500233 du 20 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juin 2004 par laquelle le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a refusé de le titulariser à l'issue de son stage dans le corps des ouvriers professionnels ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il soutient que la prolongation de son stage a été décidée au vu de...

...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006, présentée pour Mlle Isabelle X, domiciliée ..., qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501807 du 11 mai 2006 par lequel le Tribunal Administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juin 2005 par laquelle le proviseur du lycée P. Larousse de Toucy lui a interdit l'accès du lycée ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu...

...M. Pierre Yves GIVORD...Vu l'ordonnance du 9 juin 2006, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2006, par laquelle le Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la Cour le jugement du recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Vu le recours, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 2006, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du...

...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006, présentée pour M. Raphaël X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403559 du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 20 000 euros pour perte de chance de faire la preuve, dans les mêmes conditions que les personnes non handicapées, de son aptitude à exercer les fonctions de technicien des services du ministère chargé de l'agriculture, 259 734, 42 euros correspondant à sa perte de rémunération...

...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2006, présentée pour M. Pascal X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501090 du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 2005 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier a refusé de lui accorder la remise gracieuse de la somme de 20 351,52 euros correspondant à un trop-perçu d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi ; 2...

...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2006, présentée pour la COMMUNE DE CEZENS, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 19 octobre 2006 ; La COMMUNE DE CEZENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400512 du 19 septembre 2006 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. Pierre X la somme de 17 541,42 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2004 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand...

...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2007, présentée pour M. Olivier X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505602 du 28 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du service départemental d'incendie et de secours du Rhône à lui verser la somme de 3 254 euros, avec intérêts à compter du 24 mai 2005, en réparation des conséquences dommageables qu'a comporté pour lui la résiliation d'office de son engagement de sapeur-pompier volontaire, intervenue le 30 septembre 2004 et...

...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2007, présentée pour M. Lucien X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508728 du 14 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du service départemental d'incendie et de secours du Rhône à lui verser une somme de 16 237,20 euros en réparation de conséquences dommageables résultant de la résiliation d'office de son engagement de sapeur-pompier volontaire intervenue le 17 décembre 2004 et rapportée le 8 avril 2005, ainsi qu'une indemnité mensuelle...

...M. Pierre Yves GIVORD...Vu les requêtes, enregistrées le 12 juin 2006, présentées pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DE L'AIN, représenté par son président en exercice, à ce habilité par délibération du comité syndical du 20 avril 2001, dont le siège est 32 cours de Verdun à Bourg-en-Bresse 01006 ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DE L'AIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403357, 0403358 du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé les titres de recettes n° 24 et 25 du 23 février 2004 et n° 260 du 22 mars 2004, mettant à la charge...