La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Pierre VINCENT - page 2
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| 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du... ...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2011 et complétée par mémoire enregistré le 3 octobre 2012, présentée pour M. Djibril A et M. Saber B, demeurant ..., par M. Nunge, avocat ; MM. A et B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902438 du 19 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 novembre 2009 par lequel le maire de...
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la communauté urbaine de Strasbourg, par M. Bourgun, avocat ; La communauté urbaine de Strasbourg demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003516 du 21 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 9 mars 2010 par laquelle son vice-président, M. Egles, a préempté les biens immobiliers situés 26 rue...
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. 35-04 Famille. Droit au respect de la vie... ...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2011 au greffe de la Cour sous le n° 11NC01635, présentée pour M. Makawa Nsimba A, demeurant ..., par Me Roussel, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102354 du 15 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 avril 2011 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2011 au greffe de la Cour sous le n° 11NC01644, présentée pour M. Lazhar A, demeurant ..., par Me Baumont, avocate ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100642 du 2 août 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 mars 2011 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son...
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2011 au greffe de la Cour sous le n° 11NC01715, complétée par mémoire enregistré le 20 juin 2012, présentée pour Mme Donika A épouse B, demeurant ..., par Me Boudiba, avocate ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101828 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 février 2011 par...
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2011 au greffe de la Cour sous le n° 11NC01716, complétée par mémoire enregistré le 20 juin 2012, présentée pour M. Bexhet A, demeurant ..., par Me Boudiba, avocate ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101829 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 février 2011 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui renouveler son...
26-055-01-08-02-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au... ...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2011 au greffe de la Cour sous le n° 11NC01735, complétée par mémoires enregistrés le 18 novembre 2011 et le 29 mai 2012, présentée pour Mme Zina A, demeurant ..., par Me Giebenrath, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103592 du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 juin...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre VINCENT...Vu I° la requête, enregistrée le 15 novembre 2011 au greffe de la Cour sous le n° 11NC01795, présentée pour Mme Zejnije A née B, demeurant ..., par Me Bertin, avocate ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100646-1100647 du 2 août 2011 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 avril 2011 par lequel le préfet de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus...
17-03-02-02-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2010 sous le n°10NC00861, présentée pour la commune de Strasbourg, par Me Alexandre ; La commune de Strasbourg demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601358 en date du 6 avril 2010 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie dirigées contre l'association Alligator et en tant qu'il a mis à sa charge une somme de 100 euros à verser à ladite...
01-04-03-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...M. Pierre VINCENT...Vu le recours, enregistré le 8 juin 2011 et complété par mémoire enregistré le 5 octobre 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900933 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions conjointes du premier président de la Cour d'appel de Colmar et du...
