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24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 54-08-01-01-03 Procédure. Voies de recours.... ...M. Pierre VINCENT...Vu l'ordonnance en date du 6 novembre 2012, enregistrée au greffe de la Cour le 9 novembre 2012, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, le jugement de la requête présentée par MmeA... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 2012, présentée par Mme B...C...veuveA...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en... ...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B... demande à la Cour : 1° de surseoir à l'exécution du jugement n°1204182 du 28 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2012 du préfet du Bas-Rhin lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Dollé ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201905 du 6 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2012 du préfet de la Moselle lui refusant l'admission au séjour en France, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2012, présentée pour Mme B...épouseA..., demeurant..., par Me Dollé ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201906 du 6 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2012 du préfet de la Moselle lui refusant l'admission au séjour en France, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2012, présentée pour Mlle B...A..., demeurant..., par Me Dollé ; Mlle A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201908 du 6 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2012 du préfet de la Moselle lui refusant l'admission au séjour en France, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et...

135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2012, présentée pour la Communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences, dont le siège est 99 rue du Maréchal Foch à Sarreguemines Cedex 57208, par Me Cossalter ; la Communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1205317 en date du 6 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg a...

26-055-01-08-02-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au... ...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011 au greffe de la Cour sous le n° 11NC01993, complétée par mémoires de production enregistrés les 21 mai et 30 juillet 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B..., avocate ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101065 du 17 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 juin...

24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. 27-02-01-01... ...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2012, présentée pour la commune d'Aubigny-les-Pothées, représentée par son maire, à ce dûment habilité, élisant domicile à l'hôtel de ville à Aubigny-les-Pothées 08150, par la société d'avocats Huglo Lepage et associés conseil ; La commune d'Aubigny-les-Pothées demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000486 en date du 14 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de...

17-03-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Conflits de compétence - Tribunal des conflits voir :... ...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2013, présentée pour la SARL Lheur'Energie, dont le siège social est Val des Marais, 2 rue du 11 novembre à Aulnizieux 51130, par la SELARL Duterme Moittié Rolland ; La SARL Lheur'Energie demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1202005 en date du 28 novembre 2012 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté comme...

41-01-05 Monuments et sites. Monuments historiques. Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé... ...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011 au greffe de la Cour et complétée par mémoire enregistré le 24 septembre 2012, présentée pour M et Mme Dominique A, demeurant ..., par Me Meyer, avocat ; M et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705411-0705412-0804034 en date du 30 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 4...