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60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Toulouse Métropole a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser la somme de 1 622 714,08 euros toutes taxes comprises assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, au titre des préjudices subis à raison des dégradations commises à l'occasion des manifestations B... " pendant plusieurs mois chaque samedi...

60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Toulouse a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser la somme de 2 457 721,91 euros, toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la réception de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts, au titre des préjudices subis à raison des dégradations commises...

60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...M. Pierre Bentolila...Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pierre Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Audouin pour la commune d'Alès, les...

135-02-03-02-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. -... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Hugar a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Hérault à lui verser la somme totale de 130 900 euros au titre des préjudices résultant de la privation du droit d'accès à ses parcelles cadastrées ...sur le territoire de la commune de Mauguio, et d'enjoindre au département de...

49-05-002 Police. - Polices spéciales. ... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Dadimmo, par une demande enregistrée sous le n° 2102023, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet par le maire de Perpignan de sa demande d'abrogation de l'arrêté du 11 août 2020 par lequel le maire l'a mise en demeure de réaliser des travaux sur l'immeuble dont elle est propriétaire au ... à Perpignan, ainsi que la décision implicite du maire de Perpignan rejetant sa demande...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale...

60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Gaillac Distribution et son assureur, la société Allianz Iard, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à leur payer, d'une part, la somme de 257 898 euros correspondant à la somme versée par la société Allianz Iard à la société Gaillac Distribution en réparation des préjudices subis du fait des...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle le maire de Montpellier a autorisé, à compter du 22 mai 2020 à 5 h 45, la fermeture du cercueil de son enfant A..., mort-né, et permis son inhumation, ainsi que la condamnation solidaire de la commune de Montpellier et du centre hospitalier...

17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de constater l'emprise irrégulière sur sa propriété, d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Montbrun-des-Corbières a refusé de procéder à la dépose du compteur n° 82 R 100 1433 3932 relatif à l'alimentation en eau potable de sa voisine, et installé dans sa...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BH Espaces Verts a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge, pour l'emploi de deux ressortissants étrangers non autorisés à travailler, la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail...