Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe SEILLET dans la jurisprudence francophone - page 157

...M. Philippe SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003, présentée par l'ASSOCIATION ECOLE ET TERRITOIRE, représentée par son président en exercice, dont le siège est à Montjay 05150, et par la COMMUNE DE SAINT MARTIN VALMEROUX 15140, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 12 avril 2001 ; L'ASSOCIATION ECOLE ET TERRITOIRE et la COMMUNE DE SAINT MARTIN VALMEROUX demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012045 du 27 décembre 2002 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté les conclusions de leur demande...

...M. Philippe SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2005, présentée pour la COMMUNE DE FEURS, représentée par son maire habilité à cette fin par une délibération du conseil municipal du 23 mars 2005, par Me Mescheriakoff, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNE DE FEURS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205476 du 9 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, à la demande de l'association de défense des écoles foréziennes et de Mme X, a annulé la délibération du 22 octobre 2002 par laquelle le conseil municipal de Feurs a décidé le regroupement des classes...

...M. Philippe SEILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2006, présentée pour Mme Marie ;Christine X, domiciliée ..., par Me Devers, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401592 du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, d'une part, une indemnité de 10 547 euros, majorée des intérêts légaux, en réparation d'un préjudice financier résultant d'une discrimination salariale et, d'autre part, une indemnit...

...M. Philippe SEILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 août 2006, présentée pour Mlle Lakoh Kafui X, domiciliée ..., par Me Borges De Deus Correia, avocat au barreau de Grenoble ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505952 en date du 2 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 avril 2005 par laquelle le préfet du Rhône a désigné le TOGO comme pays de destination pour l'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière dont elle a...

...M. Philippe SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2004, présentée pour Mme Rosa X, domiciliée ..., par la SCP Boeuf, Didier, avocats au barreau de Dijon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 031076 et 040139 du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant ; - d'une part, à l'annulation de la décision du 26 mai 2003 par laquelle le maire de Châtillon-sur-Seine l'a informée du refus de renouvellement de son contrat à durée déterminée, à l'expiration dudit contrat le 30 juin 2003, ainsi que de la décision de rejet de sa demande du 5 mai...

...M. Philippe SEILLET...Vu l'ordonnance du 2 mars 2007 par laquelle le président de la Cour, saisi d'une demande en ce sens par M. Raymond X, domicilié ..., a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de la prescription éventuelle de mesures d'exécution consécutives aux arrêts de la Cour nos 98LY01717, 98LY01718, 98LY01719, 98LY01720, 98LY01721, 98LY01722, 98LY01723, 98LY01724 et 98LY01726 du 29 juin 2004 ; Vu les arrêts susvisés du 29 juin 2004 par lesquels la Cour a rejeté les requêtes du département de l'Isère tendant à l'annulation des jugements n°s 964695, 964691, 964696, 964685...

...M. Philippe SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2006, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ..., par Me Joseph, avocat au barreau de Grenoble ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401745 du 1er septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 24 février 2004 du proviseur du lycée professionnel du Bugey, excluant leur fils Wolfram de cet établissement scolaire, et de la lettre, de la même date, par laquelle le recteur de l'académie de Lyon leur a rappelé l'obligation de...

...M. Philippe SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2006, présentée pour M. Pierre X, domicilié ..., par Me Vuillaume-Colas, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600751 du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2005 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon a prononcé son licenciement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3° de mettre à la charge de la chambre de...

...M. Philippe SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006, présentée pour Mme Marie ;Laure X, domiciliée ..., par Me Antoine, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401619 du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 5 décembre 2003 par laquelle le maire de Caluire-et-Cuire a refusé de modifier son contrat de travail et de la décision par laquelle ledit maire a décidé de conclure ce contrat, en deuxième lieu à la constatation de la nullit...

...M. Philippe SEILLET...Vu le recours, enregistré le 29 mai 2006, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0405048 du 3 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à M. X, praticien hospitalier exerçant son activité à temps partiel, la somme de 16 646 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2004, en réparation d'un préjudice financier résultant d'une discrimination salariale ; 2° de...