La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Philippe POUZOULET - page 2

19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-01-02-05-02-02... ...M. Philippe POUZOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1502898 du 22 mars 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Philippe POUZOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 14 août 2018 par lequel le préfet de la Martinique l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ainsi que la décision du même jour fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1800616 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Philippe POUZOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1900987 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...M. Philippe POUZOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2019 par lequel le préfet de la Corrèze lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1900343 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Philippe POUZOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 13 juillet 2017 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1704277 du 27 mars 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2019, M. B..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Philippe POUZOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 février 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1801836 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...M. Philippe POUZOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2018 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1900256 du 23 avril 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Philippe POUZOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Securities and Financial Solutions France ci-après la société SFS France a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt ainsi que des cotisations de retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des années...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du... ...M. Philippe POUZOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les terrains toulousains a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2014 par lequel le maire de Villeneuve Lès Bouloc a fait opposition à la déclaration préalable de la société portant division parcellaire et création de 8 lots à bâtir sur un terrain situé chemin de Galitran. Par un jugement n° 1502886 du 21 avril 2017, le...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du... ...M. Philippe POUZOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... E... J... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le permis de construire délivré le 1er juillet 2015 au nom de l'Etat par le maire de Cambiac à Mme B... pour la construction d'une maison d'habitation au lieu-dit Le Village. Par un jugement n° 1505834 du 11 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande. Procédure devant la...