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19-01-03-02-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...M. Philippe NICOLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA ARTHUR a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1204472 du 6 novembre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...M. Philippe NICOLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS LTJ DIFFUSION a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, et la décharge des pénalités pour manquement délibéré. Par un jugement n° 1301887 du 6 novembre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Philippe NICOLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA ARTHUR, devenue la SA NR 21, a notamment demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution partielle de la cotisation d'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée, en sa qualité de tête d'un groupe fiscalement intégré, au titre de l'exercice clos en 2007. Par un jugement n° 1303189 du 6 novembre 2014, le Tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Philippe NICOLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 18 février 2014 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 1402802 du 18 décembre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...M. Philippe NICOLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 août 2015 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée. Par un jugement n° 1507460 du 14 janvier 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Philippe NICOLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 6 août 2015 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 1507741 du 14 janvier 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Philippe NICOLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par jugement n° 1505633 du 13 janvier 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Philippe NICOLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2015 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée. Par un jugement n° 1507746 du 12 février 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Philippe NICOLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2015 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 1507311 du 2 février 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...M. Philippe NICOLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS HORIZONTAL DRILLING INTERNATIONAL HDI a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2006. Par un jugement nos 0800460, 0807895 du 7 avril 2011, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes. Par une décision n° 369515 du 20 mai...