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| ...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête enregistrée le 30 décembre 2013, présentée pour Mme A...B...demeurant au..., par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302014 du 4 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 août 2013 par lequel la préfète de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contest...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2014, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301526 du 28 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 février 2013 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui...
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de... ...M. Philippe CRISTILLE...Vu l'arrêt en date du 24 juillet 2012 par lequel la cour a, sur la requête de la société Sime Spa, enregistrée sous le n° 09BX01928 et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0400634, 0500709, 0500710, 0700735, 0701044 du 20 mai 2009 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevable sa demande de condamnation d'Electricité de France EDF à lui verser la somme de 2 657 635 euros ainsi que les...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête enregistrée le 5 juillet par télécopie et confirmée par courrier le 6 juillet 2012 présentée pour M. et Mme A...C...demeurant ... par Me B...; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1004407 du 3 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige qui s'élèvent, en droits et en pénalités, à 5 520 euros pour les deux années ; 3° de...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 2012 présentée pour M. A... B...demeurant à ...par Me Bach ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0902297 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 pour un montant, en droits et pénalités, de 16 268 euros ; 2° de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3° de mettre à la...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2012, présentée pour M. D...demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100311 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Guadeloupe et de son assureur, la compagnie d'assurances Gan Outre Mer IARD, à réparer les préjudices qu'il a subis à la suite de l'accident dont il a été victime le 20 octobre 2009 ; 2° de condamner le département de la Guadeloupe et la compagnie d'assurances Gan Outre Mer IARD à lui...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2013 par télécopie et confirmée par courrier le 6 décembre 2013, présentée pour M. A...C...demeurant..., par Me B...dit Labaquère ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1300927 du 10 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 mars 2013 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2013 par télécopie et confirmée par courrier le 6 décembre 2013, présentée pour Mme C...épouse B...demeurant ...par Me A...dit Labaquère ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1300928 du 10 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 mars 2013 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2014 en télécopie et régularisée par courrier le 7 janvier 2014, présentée pour M. C...A...demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 décembre 2013 par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a ordonné son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2014, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant ... par la SELARL Ludovic Rivière ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1300125 du 26 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. A...tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 novembre 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour " à quelque titre que ce soit ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de...
