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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 18 octobre 2013, 12NT01755

...M. Paul AUGER...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant ...par Me Bissila, avocat au barreau d'Orléans ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104206 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2011 du préfet d'Indre et Loire lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant la République du Congo ou tout autre pays pour lequel il est légalement admissible comme pays de renvoi...

France | 18/10/2013 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 novembre 2013, 12NT02342

...M. Paul AUGER...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2012, présentée par le préfet d'Eure et Loir ; le préfet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201634 du 2 août 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 20 mars 2012 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire à l'encontre de M. B... A..., lui a enjoint de délivrer à celui-ci une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de ce jugement et a, également, condamné l'Etat à verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

France | 05/11/2013 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 novembre 2013, 13NT01139

...M. Paul AUGER...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2013, présentée pour Mme B... A... demeurant..., par Me Janvier-Lupart, avocat au barreau d'Orléans ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202140 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2012 par lequel le préfet du Loiret lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° à titre principal...

France | 05/11/2013 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 novembre 2013, 13NT01198

...M. Paul AUGER...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2013, présentée pour M. C... A... demeurant..., par Me Cariou, avocat au barreau de Blois ; M. A... demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1204095 du 2 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2012 du préfet d'Eure-et-Loir lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant la République de Guinée comme pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...

France | 15/11/2013 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 décembre 2013, 12NT01289

...M. Paul AUGER...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Icard, avocat au barreau du Val de Marne ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100525 en date du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 2010 du directeur du centre hospitalier public du Cotentin décidant de la fin de ses fonctions de praticien attaché associé au service des urgences au 1er novembre 2010 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de mettre à la charge du...

France | 20/12/2013 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 février 2014, 12NT02219

...M. Paul AUGER...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2012, présentée pour Mme D... B..., demeurant..., par Me E... ; Mme B... demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1103745 du 3 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2011 du maire de la commune de Cercottes portant exclusion temporaire de fonctions pour une durée de huit jours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au maire de procéder à sa réintégration avec reconstitution de carrière ; 4° de mettre à la charge de la...

France | 07/02/2014 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 février 2014, 13NT01672

...M. Paul AUGER...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2013, présentée pour M. D... B..., demeurant au..., par Me C... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203402 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2012 du préfet du Loiret portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie...

France | 21/02/2014 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 mars 2014, 12NT01927

...M. Paul AUGER...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par MeB... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101725 du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa situation administrative à compter du 10 juillet 2008 : 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 37 000 euros au titre des préjudices moral et financier, assortie des intérêts au taux légal ; elle soutient que : - l'autorité administrative a commis...

France | 07/03/2014 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 11 avril 2014, 12NT01676

...M. Paul AUGER...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Bakama, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002715 du 24 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la liste de candidats admis à l'examen professionnel de reconnaissance des acquis publiée le 19 mars 2010 et la décision du 17 mars 2010 du directeur général de La Poste lui notifiant son ajournement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de mettre à la charge de La Poste une somme de 2...

France | 11/04/2014 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 11 avril 2014, 12NT02099

...M. Paul AUGER...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Debuys, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1003579 du 29 mai 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a limité à 1 500 euros l'indemnisation mise à la charge de la communauté d'agglomération Orléans Val-de-Loire en réparation des préjudices subis du fait du refus illégal de titularisation qui lui a été opposé ; 2° de condamner la communauté d'agglomération Orléans Val-de-Loire à lui verser une indemnité de 91 000 euros, avec intérêts au taux légal, en...

France | 11/04/2014 | 4ème chambre
 
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