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| ...M. Pascal JOB...Vu en date des 11 septembre 2000, 15 janvier et 19 mars 2001, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M. Bernard X, Mme Madeleine Y épouse X, M. Sébastien X demeurant..., et le groupement agricole d'exploitation en commun du Mont HUBERTX dont le siége est à CERNON SUR COOLE 51240 représenté par son gérant, par Mes Haumesser, Traverse et Didelot, avocats ; Ils demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle...
...M. Pascal JOB...Vu la requête et le mémoire complémentaire en date des 4 octobre 2000 et 28 janvier 2004 présentés pour M. François X demeurant ..., par Me Poncet, avocat ; Il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement en date du 20 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis le 10 décembre 1996 par le centre national de l'aménagement des structures et exploitations agricoles en remboursement de la dotation aux jeunes agriculteurs d'un montant de 47 400 francs ; 22 de lui accorder la décharge de son obligation...
...M. Pascal JOB...Vu la requête et le mémoire complémentaire en date des 20 novembre 2000 et 17 juin 2004 présentés pour la société civile d'exploitation agricole La Ferme de Pauline dont le siège est situé à Saint-Quentin-sur-Coole 51240, représentée par son gérant, Mme Fernande X demeurant ... , Mme Danielle Y demeurant ..., M. Daniel Z demeurant ..., par Mes Breaud et Sammut, avocats ; Ils demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 31 août 2000 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté la demande de la société civile d'exploitation agricole La Ferme de Pauline...
...M. Pascal JOB...Vu la requête en date du 2 février 2001 présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 14 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du point 13 de la délibération du 29 octobre 1999 du conseil municipal de Metz portant sur le choix du groupement et le financement des travaux d'un complexe multisports ; 2' d'annuler le point 13 de cette délibération ; Code : C+ Plan de classement : 135-02-01-02-01-03 39-02 Il soutient que : - c'est à tort que le jugement a ét...
...M. Pascal JOB...Vu la requête en date du 5 février 2001 présentée pour la société anonyme SARTECH dont le siège social est ..., représentée par son président, par Me X..., avocat ; Il demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement en date du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mai 2000 de l'inspecteur du travail des Ardennes lui refusant l'autorisation de licencier pour faute Mlle Y..., employée de la société ; 2° - d'annuler cette décision ; 3° - de condamner l'Etat à lui verser la somme de...
...M. Pascal JOB...Vu enregistrés au greffe de la Cour le 12 juin 2001, la requête présentée par Mme Colette X et M. Paul X demeurant à ... et le mémoire complémentaire présenté le 5 septembre 2001 pour Mme Colette X par Me Amiot, avocat ; Ils demandent à la Cour : 1' - d'annuler le jugement du 26 avril 2001 du Tribunal administratif de Besançon en tant que par son article 2, il a mis à la charge de Mme Colette X les frais de l'expertise ; 2° - de mettre la charge desdits frais à la charge de la commune de Vyt-les-Belvoir ; Code : C Plan de classement : 54 -04-02-02-02 Ils soutiennent que : La demande...
...M. Pascal JOB...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour présentés pour M. Louis X demeurant ..., par Me Ludot, avocat ; Il demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 1999 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société coopérative Sucrerie de Bazancourt à le licencier ; 2°/ d'annuler cette décision ; 3°/ de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des...
...M. Pascal JOB...Vu la requête et le mémoire complémentaire en date des 23 août 2000 et 11 février 2002 présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA HAUTE-SEINE dont le siège est Mairie de Verrières à Verrières 10390 représentée par son président, par Me Guiavarch, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 23 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la réformation de l'ordonnance n° 97-94 du 6 août 1999 du président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne mettant à sa charge un quart du...
...M. Pascal JOB...Vu la requête et le mémoire complémentaire, en date des 1er septembre 2000 et 6 avril 2004, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU VAUDOIS dont le siège est Mairie de et à Saint-Parres-les-Vaudes 10260 représentée par son président, par Me Coulon, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 23 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la réformation de l'ordonnance n° 97-94 du 6 août 1999 du président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne mettant à sa charge un quart du...
...M. Pascal JOB...Vu la requête, en date du 22 mai 2001, présentée pour la société à responsabilité limitée entreprise Robert JOSSERAND, élisant domicile ..., représentée par son gérant, par Mes Bréaud Sammut, avocats ; Elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 13 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juillet 2000 par laquelle le préfet de la Marne a mis en oeuvre la procédure de consignation et émis un titre de perception d'un montant de 633 000 francs ; 2' d'annuler cette décision...
