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| ...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2000, présentée par M. Jean X, élisant domicile au presbytère, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 12 octobre 1999 par laquelle le préfet de la Meuse a rejeté son recours gracieux tendant à la révision de la note qui lui a été attribuée au titre de l'année 1999, ensemble sa note pour l'année 1999 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° de condamner l'Etat...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2002, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, ayant son siège rue du Vergne à BORDEAUX 33059, par le responsable administratif et financier de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL, agissant par délégation de son directeur général ; La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme X, la décision en date du 1er septembre 1998...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 2002, complétée par un mémoire enregistré le 11 décembre 2002, présentée par M. X... X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le jury de l'examen du brevet de technicien supérieur spécialité électrotechnique l'a déclaré ajourné à la session de juin 2001 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - le jury a été influencé par les...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1998, présentée pour la SA PERSENONI ayant son siège Frambouhans à Charquemont 25140, par Me X..., avocat ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 30 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la somme de 76 322,25 francs qui lui a été assignée au terme d'un commandement de payer du 3 mars 1994, au titre de pénalités de retard dans l'exécution du marché pour l'agrandissement de l'école maternelle de Pont-de-Roide ; - de condamner la commune...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1998, présentée pour M. Roland X élisant domicile ..., par la société d'avocats Burlett-Plenot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Langres soit condamnée à lui verser la somme de 51 262 F au titre du solde de ses honoraires, celle de 13 986 F à titre d'indemnité de résiliation et celle de 1 620 274,06 F au titre de prestations effectuées hors contrat, à la suite de la résiliation du marché dont il...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 1999, complétée par un mémoire enregistré le 4 octobre 1999, présentée pour la MACIF ayant son siège à Niort, par Me Duffet, avocat ; La MACIF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a prononcé le rejet de sa demande de condamnation de la commune de Villars-les-Blamont à lui verser une somme de 2 165 889,10 francs, correspondant au montant qu'elle a versé à son assuré, M. X, suite à l'incendie de sa maison ; 2° de condamner la commune de...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au greffe de la Cour le 12 octobre 1999, complété par un mémoire enregistré le 10 avril 2001 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 août 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Gérard X, la décision implicite de rejet opposée par le directeur de l'administration de la police nationale à sa demande de reclassement ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Il soutient que : - La demande présentée au...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 2003 sous le n° 03NC00114, complétée par mémoire enregistré le 28 juin 2004, présentée pour M. Valentin Y, élisant domicile chez M. Z ..., par Me Kipffer, avocat ; Le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 30 avril 2002 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision du préfet de Meurthe-et-Moselle...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 1998 sous le n° 98NC01423, complétée par des mémoires enregistrés les 19 octobre 1998, 15 janvier 1999, 18 septembre 2000 et 8 février 2001, présentée pour la SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION D'INVESTISSEMENT ET DE RÉALISATION SEMAGIR, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La requérante demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 12 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de condamnation de la ville de Verdun à lui verser une somme de 1 293...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1998 sous le n° 98NC1753, complétée par mémoire enregistré le 5 mai 1999, présentée pour le syndicat intercommunal de ramassage et de traitement d'ordures ménagères SIRTOM du secteur de BRIEY, VALLEE DE L'ORNE et JARNISY, ayant son siège mairie de Jarny BP 19 54 800 JARNY, représenté par son président, par la SCP d'avocats Cohen Seat, Taieb, Wisenberg, Grinsnir , Pichavant , Reru , Chetrit ; Le SIRTOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a...
