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| ...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1998, présentée pour la SA PERSENONI ayant son siège Frambouhans à Charquemont 25140, par Me X..., avocat ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 30 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la somme de 76 322,25 francs qui lui a été assignée au terme d'un commandement de payer du 3 mars 1994, au titre de pénalités de retard dans l'exécution du marché pour l'agrandissement de l'école maternelle de Pont-de-Roide ; - de condamner la commune...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1998, présentée pour M. Roland X élisant domicile ..., par la société d'avocats Burlett-Plenot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Langres soit condamnée à lui verser la somme de 51 262 F au titre du solde de ses honoraires, celle de 13 986 F à titre d'indemnité de résiliation et celle de 1 620 274,06 F au titre de prestations effectuées hors contrat, à la suite de la résiliation du marché dont il...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 1999, complétée par un mémoire enregistré le 4 octobre 1999, présentée pour la MACIF ayant son siège à Niort, par Me Duffet, avocat ; La MACIF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a prononcé le rejet de sa demande de condamnation de la commune de Villars-les-Blamont à lui verser une somme de 2 165 889,10 francs, correspondant au montant qu'elle a versé à son assuré, M. X, suite à l'incendie de sa maison ; 2° de condamner la commune de...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au greffe de la Cour le 12 octobre 1999, complété par un mémoire enregistré le 10 avril 2001 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 août 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Gérard X, la décision implicite de rejet opposée par le directeur de l'administration de la police nationale à sa demande de reclassement ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Il soutient que : - La demande présentée au...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2001, présentée pour la SARL BRASSEUR MISSET, représentée par son gérant, ayant son siège ..., par la SCP d'avocats Bloquaux, Chopplet ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamnée solidairement avec la SCP d'architecture Bruneau-Butticker à verser à la commune de Montmedy une indemnité de 187 920 F en réparation de désordres affectant un bâtiment communal, une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles, à supporter la...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2001, présentée pour M. Laziz X, élisant domicile ..., par Me Kipffer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 décembre 2000 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter la France ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - l'avis préalable de la commission du titre de séjour était...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2002, complétée par un mémoire enregistré le 4 juillet 2003, présentée pour M. Michel X élisant domicile ..., par Me Derridj, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 260 634, 81 F ; 2° de condamner l'Etat à lui verser les sommes de : - 1 524,48 euros au titre de l'indemnité de protection de l'article 11 du statut des fonctionnaires, - 18 298,02...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2002 sous le n° 02NC00857, complétée par un mémoire enregistré le 19 septembre 2003, présentée pour M. Jean-Noël X, élisant domicile ..., par Me Grégorio avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 juin 2001 par laquelle le directeur régional de l'administration pénitentiaire a confirmé la sanction prise à son encontre le 7 mai 2001 par le président de la commission de...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2002 sous le n° 02NC977, complétée par un mémoire enregistré le 20 mars 2003, présentée pour M. Bernard X élisant domicile ..., par Me Vivier avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que le Syndicat d'assainissement de l'agglomération de Pont-à-Mousson soit condamné à réparer le préjudice causé à son immeuble par l'exécution de travaux d'assainissement dans la commune ; 2° d'ordonner une nouvelle...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2002 sous le n° 02NC1343, présentée pour la société suisse d'assurances WINTHERTHUR SUISSE ayant son siège Guisan Strasse 40 CH 8401 WINTERTHUR Suisse, par Me Meyer avocat ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que les Hôpitaux universitaires de Strasbourg et la Polyclinique des Trois Frontières soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 71 606 F suisses augmentés des intérêts au...
