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| ...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 1998 sous le n° 98NC01423, complétée par des mémoires enregistrés les 19 octobre 1998, 15 janvier 1999, 18 septembre 2000 et 8 février 2001, présentée pour la SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION D'INVESTISSEMENT ET DE RÉALISATION SEMAGIR, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La requérante demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 12 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de condamnation de la ville de Verdun à lui verser une somme de 1 293...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1998 sous le n° 98NC1753, complétée par mémoire enregistré le 5 mai 1999, présentée pour le syndicat intercommunal de ramassage et de traitement d'ordures ménagères SIRTOM du secteur de BRIEY, VALLEE DE L'ORNE et JARNISY, ayant son siège mairie de Jarny BP 19 54 800 JARNY, représenté par son président, par la SCP d'avocats Cohen Seat, Taieb, Wisenberg, Grinsnir , Pichavant , Reru , Chetrit ; Le SIRTOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 1999 sous le numéro 99NC02007, complétée par mémoire enregistré le 11 avril 2001, présentée pour Monsieur Gérard X élisant domicile ..., par Me Ribéreau-Gayon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de condamnation des Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser une somme de 7 038 089 F, augmentée des intérêts légaux , en réparation du préjudice subi du fait du décès de son épouse à la suite de son...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 1999 sous le n° 99NC02090, complétée par mémoire enregistré le 27 août 2002, présentée pour M. Alain X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Claude et Angeli ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon n'a fait droit à sa demande de condamnation de La Poste à lui verser diverses indemnités qu'à hauteur d'un montant de 10 000 F en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence ayant résulté de la...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 novembre 1999 sous le n° 99NC2305, complétée par des mémoires enregistrés les 10 février et 13 mars 2000 et 5 septembre 2001, présentée par M. Roland X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 19 septembre 1996 par laquelle le chef du bureau des pensions du ministère de l'équipement, du logement, du transport et du tourisme a refusé, pour l'application des...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2000, présentée pour la société de fait Nicolas X et Christophe Y, ayant son siège ..., par Me Guerin, avocat ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Sermiers soit condamnée à lui verser la somme de 75 669 francs ; 2° de condamner la commune de Sermiers à lui verser une somme de 75 669 francs, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 21 août 1997 ; 3° de...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2000, complétée par un mémoire enregistré le 29 décembre 2000, présentée pour FRANCE-TELECOM - Pôle juridique de Nancy BP 4007 à Nancy 54039, par Me Luisin, avocat ; FRANCE-TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. X, les décisions en date des 22 mai 1996 et 11 août 1998 par lesquelles le directeur des ressources humaines de la direction régionale de FRANCE-TELECOM l'a nommé à l'agence Résidentiels Département...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2000, présentée par M. Jean X, élisant domicile au presbytère, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 12 octobre 1999 par laquelle le préfet de la Meuse a rejeté son recours gracieux tendant à la révision de la note qui lui a été attribuée au titre de l'année 1999, ensemble sa note pour l'année 1999 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° de condamner l'Etat...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2002, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, ayant son siège rue du Vergne à BORDEAUX 33059, par le responsable administratif et financier de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL, agissant par délégation de son directeur général ; La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme X, la décision en date du 1er septembre 1998...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 2002, complétée par un mémoire enregistré le 11 décembre 2002, présentée par M. X... X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le jury de l'examen du brevet de technicien supérieur spécialité électrotechnique l'a déclaré ajourné à la session de juin 2001 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - le jury a été influencé par les...
