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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 31 décembre 2001, 97PA03652
04-03 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES 19-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES -... ...M. PRUVOST...5ème chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 octobre 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9305338/2, en date du 1er avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Lilly France la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 31 décembre 2001, 98PA04355
19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. PRUVOST...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1998, présentée pour M. et Mme Maurice X... par Me BENEZECH, avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9410318/1-9503820/1, en date du 29 avril 1998, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et du prélèvement social de 1% auxquels ils ont été assujettis au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 11 décembre 2001, 01PA02068
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE 19-01-05-02-02... ...M. PRUVOST...Formation Plénière VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 juin 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9921272 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 23 mai 2001 en tant qu'il a fixé au 8 septembre 1999 la date à laquelle la somme de 1.299.039 F visée par deux avis à tiers détenteur délivrés le 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 06 décembre 2001, 99PA01901
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. PRUVOST...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juin 1999 présentée par la société CARREFOUR S.A. dont le siège social est situé ... ; la société CARREFOUR demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 89 3093, en date du 18 février 1999, par lequel le tribunal administratif de Versailles ne lui a accordé qu'une réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1980, 1981 et 1982...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 novembre 2001, 97PA01441
19-06-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FAIT GENERATEUR ... ...M. PRUVOST...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 1997, présentée par M. René X... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9310716/2, en date du 26 novembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1984 par avis de mise en recouvrement du 26 décembre 1990 ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 novembre 2001, 97PA02056 et 99PA01573
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. PRUVOST...5ème Chambre VU I, enregistrée le 30 juillet 1997 au greffe de la cour sous le n 97PA02056, la requête présentée pour M. Alexandre X... par Me BOUSCAREL, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9509036, en date du 23 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 dans les rôles de la commune de Le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 novembre 2001, 97PA02957
19-04-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. PRUVOST...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 1997 présentée par la société LES DOYERS S.C.I dont le siège social ..., représentée par son gérant ; la société LES DOYERS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 904440, en date du 7 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1982...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 novembre 2001, 98PA00376
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. PRUVOST...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 février 1998, présentée pour M. et Mme Serge X..., par Me PARAISO, avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9609081, en date du 27 novembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1987, 1988 et 1989 dans les rôles de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 11 octobre 2001, 00PA01583
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT 19-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -... ...M. PRUVOST...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 2000, présentée pour Mlle Sophie X... par Me FOUREL, avocat ; Mlle X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9511604, en date du 1er mars 2000, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite de trois avis à tiers détenteur, décernés le 3 avril 1995, à l'encontre de Mme Dominique X... née de Z... par le comptable du Trésor...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 11 octobre 2001, 00PA01638
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION ... ...M. PRUVOST...5ème chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 23 mai 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9511605/1 du tribunal administratif de Paris du 1er mars 2000 en tant qu'il a accordé à Mlle Sophie X... la décharge partielle, à concurrence de 5.510 F, de l'obligation de payer la somme visée par l'avis à tiers détenteur délivré le...
