Recherche de qui ont été rapportées par M. POURNY dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 22 avril 2004, 02LY01091
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 2002, présentée pour la SA RMI, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général, par Me X..., avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; La SA RMI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 993579 et 993838 du Tribunal administratif de Grenoble du 4 avril 2002 ayant rejeté, d'une part, sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 et, d'autre part, sa demande de report en arrière des déficits des exercices clos les 30...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 22 avril 2004, 98LY01046
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1998, présentée pour la SA LES CARS SENONAIS, dont le siège social est ..., par le Cabinet Patrick Guidez, société d'avocats au barreau de l'Aube ; La SA LES CARS SENONAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 967216 du Tribunal administratif de Dijon du 7 avril 1998 ayant rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, respectivement d'un montant de 1 077 670 francs et 155 652 francs, dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1989 au 30 avril 1992 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 01 avril 2004, 98LY00053
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 1998, présentée pour M.Jean-Claude X, domicilié ..., par MeGaritey, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 951046 et 951047 du Tribunal administratif de Grenoble du 30 octobre 1997 ayant rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er novembre 1987 au 31 octobre 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au remboursement des frais exposés...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 04 mars 2004, 01LY00852
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001, présentée par M. Jean-Claude X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 983414 du Tribunal administratif de Grenoble du 22 mars 2001 ayant rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994, ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 04 mars 2004, 03LY00992
...M. POURNY...Vu la requête enregistrée le 6 juin 2003, présentée par M. Alain X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 021417 du président du Tribunal administratif de Dijon du 8 avril 2003 ayant rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000 ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu...
...M. POURNY...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 octobre 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° de réformer l'article 1er du jugement n° 94295 et n° 94296 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 16 juin 1997, ayant accordé à la SA SOGETI la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 1984, à hauteur de 4 449 000 francs de droits et 1067760 francs d'intérêts de retard en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et...
...M. POURNY...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 octobre 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° de réformer l'article 1er du jugement n° 94293 et n° 94294 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 16 juin 1997, ayant accordé à la SA CAP GEMINI SOGETI la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 1985, dans la mesure de la décharge résultant d'une réduction de ses bases d'impositions de 3 285 328 francs ; 2° de...
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 2001, présentée pour M.Antoine X, domicilié ..., par Me Chapuis, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 973816 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 19 octobre 2000, rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 francs en application de...
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 2001, présentée pour M. X... , domicilié ..., par Me Y..., avocat au barreau de Bonneville ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9919 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 4 octobre 2001, rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de lui accorder la réduction demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu...
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2003, et le mémoire complémentaire, enregistré au greffe de la Cour le 15 octobre 2003, présentés par M.et Mme Claude X, domicilié ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de rectifier l'erreur matérielle affectant l'ordonnance n° 03LY01078 du Président de la Cour en date du 21 août 2003 rejetant pour irrecevabilité leur requête enregistrée le 24 juin 2003, tendant à : - la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 et des pénalités y afférentes ; - la...
