La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Ollier - page 20

AGRICULTURE - Mutualité - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Cotisations - Assiette - Loyers d'un gîte rural - Exploitation... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X..., exploitants agricoles, et affiliés à ce titre à la caisse de mutualité sociale agricole, ont aménagé dans un bâtiment situé sur l'exploitation un gîte rural qu'ils donnent en location ; que la Caisse a réintégré dans l'assiette des cotisations de l'année 1989 les loyers ainsi perçus ; que la cour d'appel Grenoble, 17 octobre 1994 a accueilli le recours des époux...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Rémunération collective - Constatations... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la société des Jasmins a conclu avec les membres de son personnel, le 28 novembre 1988, un accord aux termes duquel les salariés se voyaient attribuer une prime d'intéressement, la masse à répartir étant égale à 4 % de la valeur ajoutée annuelle des années 1988 à 1990 ; que l'URSSAF a réintégré les sommes versées en application de cet accord dans l'assiette des cotisations sociales ; que la cour d'appel...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Cumul avec d'autres avantages dérivés - Régime ne... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a versé à Mme X..., à compter du 1er avril 1991, une pension de réversion du chef de son mari décédé ; qu'elle a procédé au mois d'octobre à la réduction de cette pension après avoir été informée de ce que Mme X... avait un droit à percevoir une autre pension de réversion de la caisse de mutualité sociale agricole, et bien que cette dernière Caisse, après application des règles...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de départ volontaire de l'entreprise . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que les indemnités versées par l'employeur aux salariés qui acceptent de quitter volontairement l'entreprise, et qui ont, comme les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail, ne doivent pas être incluses dans l'assiette des...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Expertise nouvelle - Loi du 23 janvier 1990 - Demande d'une... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 141-2 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 141-4, 1er alinéa, du même Code ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique, le Tribunal peut ordonner une nouvelle expertise sur demande d'une partie, et que, dans ce cas, les...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contribution au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance - Primes... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, alinéa 4, et D. 242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations propre à chaque assuré dans les limites d'une fraction du plafond de sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Maintien - Assuré ayant bénéficié d'un congé parental - Condition . SECURITE... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-9 et D. 161-2 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ces textes, les personnes bénéficiaires du congé parental d'éducation conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, et qu'en cas de reprise du travail elles retrouvent pendant 3 mois les droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Préjudice professionnel - Créance... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 452-3 du Code de la sécurité sociale et 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le salarié, victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, peut demander à celui-ci la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales qu'il a endurées, de ses préjudices esthétique et d'agrément, ainsi...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Rixe au cours du travail - Absence d'acte échappant à... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 16 janvier 1991, M. X..., salarié de la société Massardier Engrenages, a été blessé par un collègue de travail, M. Y..., au cours d'une rixe survenue dans l'atelier lors de la reprise du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge les blessures au titre de la législation sur les accidents du travail, la cour d'appel, par une décision déclarée...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Application - Condition . CONTRAT DE... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles 4 et 6 de ladite ordonnance, les accords d'intéressement doivent instituer un mode de rémunération collective ; que toute stipulation non conforme à cette exigence entraîne la perte totale du droit à exonération ; Attendu que la société Actia a conclu avec les...