La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Ollier - page 18

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contributions sociales - Taxe sur les locaux de vente au détail -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1er et 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, modifiée par l'article 113 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; Attendu que le 16 décembre 1994, la caisse Organic recouvrement a mis en demeure la société en nom collectif Relais FNAC aux droits de qui se trouve la société anonyme simplifiée Relais FNAC de verser le montant de la taxe sur les locaux de vente au détail, instituée...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Affiliation - Option - Caractère définitif - Portée . SECURITE SOCIALE - Régime - Nature -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-1 du Code de la sécurité sociale, et 13 de l'arrêté du secrétaire d'Etat aux transports du 10 décembre 1974 ; Attendu que, selon le second de ces textes, pour les membres du personnel officier navigant de la marine marchande engagés par l'Etat comme techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime, la législation sur la sécurité sociale, celle relative aux accidents du travail et...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Machine - Absence de système de... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu que, le 23 août 1990, M. Y..., salarié de la société Méridionale de caisserie, a été victime d'un accident du travail ; qu'affecté à la récupération de planches après leur passage dans une raboteuse, il a entrepris, en l'absence momentanée de l'ouvrier affecté à la machine, de dégager la sortie de copeaux qui l'encombraient ; que les doigts de sa main droite ont été entraînés et broyés par le mécanisme, dont l'accès n'était pas interdit...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité versée par l'employeur ayant conclu une convention de conversion - Diminution... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-1 du Code de la sécurité sociale, D. 322-2 et D. 322-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'entreprise qui conclut une convention de conversion avec le salarié qu'elle licencie pour motif économique concourt à son financement en versant auprès de l'ASSEDIC l'indemnité de préavis, dans la limite de deux mois, qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à ladite convention...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Définition - Nature des fonctions - Absence d'influence . Tout... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6, alinéas 1 et 2, de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction applicable ; Attendu que, selon ce texte, l'embauche d'un premier salarié ouvre droit à l'exonération des cotisations qui sont à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'emploi de ce salarié, et que bénéficient de cette...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Astreinte - Point de départ - Principe de la dette - Notification de la décision judiciaire .... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu que les troubles dont il avait été victime le 30 mars 1977 ayant été reconnus par arrêt du 23 avril 1986 comme constituant un accident du travail, M. X... a sollicité la prise en charge à titre de rechute d'un arrêt de travail du 5 avril 1979, qui avait été indemnisé au titre de l'assurance maladie ; que, par arrêt du 23 avril 1991, notifié le 25 avril 1991, la cour d'appel de Colmar a dit que l'arrêt de travail du 5 avril 1979 constituait une...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régimes complémentaires - Médecin - Médecin... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., médecin non salarié conventionné, a dû suspendre son activité professionnelle à compter du 24 janvier 1990 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de verser les cotisations d'assurance vieillesse mises à sa charge par l'article L. 645-1.2° du Code de la sécurité sociale afférentes aux trois derniers trimestres de l'année 1990 ; que le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurit...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Frais d'hospitalisation - Hébergement dans les unités de long séjour - Frais... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X..., victime, le 14 décembre 1989, d'un accident du travail à la suite duquel il perçoit une rente au taux de 100 %, avec majoration pour tierce personne, a été placé en unité de long séjour à compter du 24 août 1993 ; que l'arrêt attaqué Rouen, 17 octobre 1995 a rejeté le recours qu'il avait formé contre le refus de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge ses frais...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Suppression - Déclaration tardive de l'interruption de travail - Effet .... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 30 juin 1976 comme directeur technique par la société CGP, dont il est devenu président-directeur général le 20 juillet 1976, a été victime le 7 novembre 1978 d'un accident au cours d'un déplacement professionnel ; qu'en 1980, la caisse primaire d'assurance maladie, estimant que depuis sa désignation comme PDG, il n'était plus affilié au régime général, en a refusé la prise en charge à titre...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Durée - Date de la guérison ou de la consolidation - Fixation - Prise en... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 442-6 et R. 442-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord, d'après l'avis émis par l'expert ; Attendu que M. X..., salarié de la société Lurem, a été victime d'un accident du travail le 27 août...