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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prêt d'argent loi du 13 juillet 1979 - Domaine d'application - Opérations concernant des immeubles à usage... ...Rapp. M. Monégier du Sorbier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 12 JUILLET 1982 PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 29 AOUT 1980, M A... A VENDU A M Y... ET MELLE X... UNE PROPRIETE DE 127 HECTARES POUR LE PRIX DE 13 372 242 FRANCS, L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DEVANT ETRE SIGNE AU PLUS TARD LE 15 NOVEMBRE 1980 ; QUE LE JOUR MEME, LES ACQUEREURS VERSAIENT UN DEPOT DE GARANTIE ; QUE LES ACQUEREURS AYANT, LE 15 NOVEMBRE 1980...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Régularisation antérieure à la décision - Effet. *... ...Rapp. M. Monégier du Sorbier...DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JOINVILLE ET LES EPOUX G... ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 OCTOBRE 1982 QUE, FONDEE PAR LES SOCIETES UNION PARISIENNE, CREDIT PARISIEN ET REAL ESTATE INVESTMENT CORPORATION, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JOINVILLE CI-APRES, LA SCI A FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE ; QUE LES ARCHITECTES...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Ordre du jour - Questions supplémentaires - Inscription - Refus du syndic -... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LE PREMIER MOYEN, TEL TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND QUI NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, PROPRIETAIRES DE LOTS DANS UN...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Clause relative à la répartition - Clause réputée non écrite - Nouvelle répartition -... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LE PREMIER MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE MANQUE DE BASE LEGALE QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAITS SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, PROPRIETAIRE DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DES LOTS 14 A 27 A USAGE...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Service collectif et éléments d'équipement commun - Chauffage collectif - Locaux commerciaux -... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE SAINT-MARTIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 14 MAI 1981 DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE CHARGES DE CHAUFFAGE INTRODUITE CONTRE MME JEAN Y... A USAGE COMMERCIAL DANS LEDIT IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES COPROPRIETAIRES SONT TENUS DE PARTICIPER AUX CHARGES ENTRAINEES PAR LES SERVICES COLLECTIFS ET...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Appel en garantie - Appel de... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...DECLARE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 978 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, M E... DECHU DE SON POURVOI EN TANT QU'IL EST FORME A L'ENCONTRE DE M A..., DE MLLE Z... ET DE MMES X... ET THIERY, FAUTE, PAR LUI, D'AVOIR SIGNIFIE A CES DERNIERS SON MEMOIRE AMPLIATIF. SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 29 AVRIL 1981, QU'AVEC LE CONCOURS DE M E..., ARCHITECTE, ET DE L'ENTREPRISE CAPELIER...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Notifications - Compte de recettes et dépenses - Pièces permettant de... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LES EPOUX A... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 FEVRIER 1981 D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 10 MAI 1978 APPROUVANT LES COMPTES DE L'EXERCICE 1976-1977 ET LE BUDGET PREVISIONNEL 1977-1978, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LES VERIFICATIONS DES COMPTES ET LES...

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Domaine d'application - Action personnelle - Action en nullité... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE TOUTES CLAUSES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 A 17, 19 A 37 ET 42 DE CETTE LOI SONT REPUTEES NON ECRITES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION DES CONSORTS X..., TENDANT A FAIRE DECLARER NULLE COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8, DERNIER ALINEA, LA CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE...

REFERES - Urgence - Constatation nécessaire - Décision statuant sur la recevabilité de la demande non. * REFERES - Contestation sérieuse -... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DES RESIDENCES CASTILLE, SEVILLE, ARAGON ET ALICANTE ALOCASA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 9 JANVIER 1981 STATUANT EN REFERE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE ETUDE LECLERCQ POUR OBTENIR COMMUNICATION DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DES CHARGES RECLAMEES AUX LOCATAIRES PAR CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Dissolution - Partage - Projet - Action en rectification - Délai - Projet de partage... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 DEVENU L'ARTICLE 212-9 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, 1 ENSEMBLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES QUI DISPOSE QUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CONSTITUEE EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'IMMEUBLES PAR FRACTIONS DIVISES ONT UN DELAI DE QUINZE JOURS POUR...