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...M. Michel WIERNASZ...Vu le recours n° 09NC00998, enregistré au greffe de la Cour le 7 juillet 2009, complété par un mémoire enregistré le 21 avril 2010, présenté par le PREFET DU HAUT-RHIN ; LE PREFET DU HAUT-RHIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901282-0901284 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 14 mai 2009 en tant qu'il a annulé la décision du 13 février 2009 par laquelle il a fixé le pays de destination de l'éloignement de ; 2° de rejeter la demande de devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Le préfet soutient que : - contrairement à ce que le tribunal...

...M. Michel WIERNASZ...Vu la requête enregistrée le 9 juin 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. David A demeurant ..., par Me Clément, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600036 du 9 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à annuler la décision du 15 septembre 2005 par laquelle le préfet des Ardennes lui a indiqué que ses aides bovines seraient calculées sur la base d'un taux unitaire réduit de 100 % au titre de la campagne 2004 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1...

...M. Michel WIERNASZ...Vu la requête enregistrée le 29 juin 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Francis A et Mme Paulette A demeurant ... et la STEF A FRANCIS ET PAULETTE ayant son siège à la même adresse, par Me Brocherieux, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600172 du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à annuler le titre de perception d'un montant de 20 857,03 euros émis le 19 septembre 2005 par l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textuels ONIOL ; 2...

...M. Michel WIERNASZ...Vu le recours enregistré le 30 juin 2009 au greffe de la Cour présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701619 du 21 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 31 août 2007 par laquelle le préfet des Vosges a transféré zéro litre de quantité de références laitières de M. Cyril A à M. Jean-Pierre A, associé du GAEC du Rayeux ; 2° de rejeter la demande présentée par le GAEC du Rayeux devant le tribunal administratif ; Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motiv...

...M. Michel WIERNASZ...Vu la requête enregistrée le 1er juillet 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Pierre A, demeurant ... et pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE GFA DE BOUXERUPT, ayant son siège à la même adresse, par Me Poncet, avocat ; M. A et le GFA DE BOUXERUPT demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702084 du 21 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juin 2007 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle a rejeté leur réclamation relative aux...

...M. Michel WIERNASZ...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2009, présentée pour M. José A, demeurant ... par la Selarl Samson-Iosca, avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802266-0900659 du 24 juin 2009 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 19 janvier 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points à son permis de conduire pour une infraction constatée le 5 mai 2008 ; 2° d'annuler ladite décision ; Il soutient que : - la réalité de l'infraction n'est pas établie, l'amende forfaitaire étant...

...M. Michel WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2009, présentée pour Mme Ouafa A, demeurant au CHRS, rue des Roses à Montbéliard 25200, par Me Dollé, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900760 en date du 10 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2009 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 2° d'annuler la décision du préfet du...

...M. Michel WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2009, et le mémoire enregistrés le 1er avril 2010, présentés pour M. Serge A et Mme Karina A, demeurant Armée du Salut 3, rue d'Ay à Reims 51100 par Me Le Borgne, avocat ; M et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900906-0900909 en date du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 23 avril 2009 par lesquels le préfet des Ardennes a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le...

...M. Michel WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2009, présentée pour la SCEA DU BILLON ayant son siège social 22, route de Sompuis à Coole 51320 représentée par M. Jacques Soucat, gérant et par Me Flory, avocat ; la SCEA DU BILLON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701245 du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 2007 par laquelle le préfet de la marne a refusé de l'autoriser à exploiter 7 ha 68 a de terres à Aulnay l'Aître ; 2° d'annuler ladite décision...

...M. Michel WIERNASZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2009, présentée pour Mlle Husne A demeurant au centre départemental maternel ... par Me Kipffer, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0802697 en date du 15 juin 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2008 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Nancy pour qu'il soit statué sur sa demande...