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Jurisprudences qui ont été rapportées par M. Mathieu Le Coq

56 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 436274

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 novembre 2019, 27 février 2020, 2 mars 2021 et 21 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société commerciale Guyane Ruiling SCGR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 19-DCC-180 de l'Autorité de la concurrence du 27 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société NDIS par la société antillaise frigorifique SAFO ; 2° d'enjoindre à l'Autorit...

France | 22/07/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 20 juillet 2022, 430384

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours SDMIS du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'elle a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre subsidiaire, aux heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011 au-delà du seuil de 44 heures hebdomadaires en moyenne par période de quatre mois ou, à titre encore plus subsidiaire, une...

France | 20/07/2022 | 3ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 20 juillet 2022, 442362

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée à associé unique Control Union Inspection France a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009, la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009, ainsi que la décharge des pénalités correspondantes. Par...

France | 20/07/2022 | 3ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 20 juillet 2022, 442366

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée à associé unique Control Union Inspection France CUIF a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1503047, 1503048 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 18DA00312 du 4 juin 2020, la cour administrative d'appel de Douai...

France | 20/07/2022 | 3ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 20 juillet 2022, 454561

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours SDMIS du Rhône à lui verser, d'une part, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires rémunérant les 712 heures et 521 heures de service qu'il soutient avoir accomplies au-delà du seuil annuel de 1 607 heures respectivement en 2012 et 2013 ou, subsidiairement, une indemnité représentative de ces compléments de rémunération et, d'autre part, la somme de 2 300 euros en réparation de ses préjudices personnels et...

France | 20/07/2022 | 3ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07 juillet 2022, 449178

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DISPONIBILITÉ. - RÉINTÉGRATION. - DROIT À RÉINTÉGRATION DES FONCTIONNAIRES... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises par cette région dans le traitement de ses demandes de réintégration à l'issue de ses deux périodes de disponibilité s'achevant le 1er février 2010 puis le 14 octobre 2012. Par un jugement n° 1600978 du 27...

France | 07/07/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07 juillet 2022, 463180

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : L'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'avis de somme à payer n° 165 émis le 21 juillet 2021 par la métropole du Grand Paris et à la décharge de la somme de 290 047 euros, a produit un mémoire, enregistré le 17 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 2120419 du 14 avril 2022, enregistrée le...

France | 07/07/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 01 juillet 2022, 448061

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 22 décembre 2020, le 22 mars 2021, le 4 octobre 2021 et le 21 février 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sony Interactive Entertainment France et la société Sony Interactive Entertainment Europe Limited demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...

France | 01/07/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 juin 2022, 444568

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat et le département du Var à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'un harcèlement moral et la somme de 10 000 euros au titre du dysfonctionnement de leurs services. Par un jugement n° 1504154 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA01309 du 22 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un...

France | 24/06/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 21 juin 2022, 441810

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : La société des Entrepôts de Thumeries a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 en raison d'un immeuble situé à Romorantin-Lanthenay Loir-et-Cher. Par un jugement n° 1802888 du 17 mars 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un autre mémoire, enregistrés les 13 juillet 2020, 13 octobre 2020 et 17 mars 2022 au secrétariat du...

France | 21/06/2022 | 3ème chambre
 
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