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...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 24 juin 2021 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, l'association Défense des milieux aquatiques DMA demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre chargé de la pêche, en exécution de la décision nos 428271, 428276 du 8 juillet 2020 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sous peine d'une astreinte de 1 537 euros par jour de retard à compter du 1er janvier 2022, de fixer un quota maximum de capture du maigre commun géniteur pour la pêche professionnelle, de limiter à un poisson...

01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1918412 du 21 juillet 2021, enregistrée le 21 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'Association des viticulteurs d'Alsace. Par cette requête et un nouveau mémoire, enregistrés au...

19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - COMPENSATION. - COMPENSATION D’ASSIETTE AU... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : La société La ferme enfantine a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée TVA d'un montant de 40 000 euros dont elle estimait disposer au titre du mois de mars 2012. Par un jugement n° 1700650 du 16 septembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA04957 du 2 février 2021, la cour...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., M. C... de F... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 20 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Grasse a approuvé la résiliation amiable du bail emphytéotique conclu avec la société en nom collectif SNC Grasse-vacances et le versement à celle-ci de la somme de 1 700 000 euros à titre d'indemnité. Par un jugement n° 1604050 du 5 juillet 2019, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 19MA03238 du 7 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Haute-Saône demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2020 de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, fixant le montant des accroissements de charge résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarit...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Toulon de sa décision du 2 mars 2022 constatant l'absence de dépôt du compte de campagne du binôme constitué de M. C... A... et Mme B... D..., candidats élus lors des élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans la circonscription de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume Var. Par un jugement n° 2200655 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges de lui accorder la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1400012 du 19 mai 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16BX02014 du 18 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. C... contre ce jugement. Par une décision n° 428124 du 26 janvier 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M. C..., annulé cet arrêt et...

...M. Mathieu Le Coq...Vu les procédures suivantes : 1°. Sous le n° 439133, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 février 2020 et le 3 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bayer SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1519 du 30 décembre 2019 listant les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes, en tant qu'il vise la substance active flupyradifurone ; 2° de mettre à la charge de...

...M. Mathieu Le Coq...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 449776, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 16 février 2021, le 15 novembre 2021 et le 18 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des industries de la protection des plantes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2020-1601 du 16 décembre 2020 fixant la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances interdites en application de...

03-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - AIDES DE L’UNION EUROPÉENNE. - AIDES À L’INVESTISSEMENT – OBTENTION PRÉALABLE... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : La société La Guyennoise a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre de recette émis le 15 septembre 2016 par le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer en vue du reversement d'une aide d'un montant de 514 359,48 euros et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ainsi que de la décharger de l'obligation de...