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1° URBANISME - Permis de construire - Conformité de la construction - Construction non conforme - Bénéficiaire des travaux - Détermination... ...Rapporteur :M. Maron...REJET du pourvoi formé par : - X... Stéphane, contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1986 qui, pour construction non conforme au permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1, L. 421-1, R. 421-1-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Constatations nécessaires Encourt la cassation l'arrêt, statuant... ...Rapporteur :M. Maron...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Hubert, contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1987, qui, pour utilisation sans autorisation d'une installation de communication, l'a condamné à 3 600 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 410, 411, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base...

1° CONTROLE JUDICIAIRE - Demande de mainlevée ou de modification - Formes - Déclaration au greffier ou envoi d'une lettre recommandée -... ...Rapporteur :M. Maron...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... André, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau en date du 1er octobre 1986 qui a rejeté sa demande de mainlevée d'une mesure de contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 148-6, 148-7 et 148-8 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article...

1° CONTRAVENTION - Ordonnance pénale - Opposition - Délai - Point de départ * TRIBUNAL DE POLICE - Ordonnance pénale - Opposition - Délai... ...Rapporteur :M. Maron...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Mehmet Muntaz, contre un jugement du tribunal de police de Paris n° 112-669 en date du 27 mars 1987, qui a déclaré irrecevable comme tardive son opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 150 francs d'amende pour infraction à l'article 26-15° du Code pénal ; LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 527 et 801 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Coups ou violences volontaires - Circonstance aggravante non prévue à l'acte de... ...Rapporteur :M. Maron...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Philippe, - X... Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1986 qui les a condamnés, le premier, pour infraction à la police de la chasse et coups ou violences volontaires, à 2 mois d'emprisonnement et 2 000 francs d'amende ainsi qu'à la privation pendant 5 ans de son permis de chasser et a dit qu'il n'y avait pas lieu à dispense de révocation d'un...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir délivré postérieurement à l'expiration du délai de pourvoi - Effet... ...Rapporteur :M. Maron...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Pascal, - X... Manuel, contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 8 janvier 1987 qui, en ce qui concerne le premier, l'a condamné pour vol avec effraction, vol en réunion, recel, détention d'arme prohibée de la 4e catégorie et refus d'obtempérer, à 18 mois d'emprisonnement et révocation d'un sursis antérieur, et, en ce qui concerne le second, l'a condamné pour vol et vol avec...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable -... ...Rapporteur :M. Maron...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... C..., - Y... Anne veuve X..., - X... Roland, - X... Mark, - X... Isabelle, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1985 qui, dans une poursuite exercée contre A... des chefs d'homicide involontaire et de contraventions au Code de la route, a relaxé le prévenu et débouté les parties civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur...

CASSATION - Arrêts - Interprétation - Condition - Difficulté sérieuse d'exécution * JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Condition -... ...Rapporteur :M. Maron...IRRECEVABILITE du recours de : - X... Gilbert, en interprétation d'un arrêt de la Cour de Cassation du 17 février 1987 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'exploitation illicite d'un débit de boissons, a partiellement annulé un arrêt de la cour d'appel de Riom du 15 mai 1986. LA COUR, Vu la requête produite ; Vu les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Attendu que le recours en interprétation d'un jugement ou d'un arrêt...

SANTE PUBLIQUE - Médecine vétérinaire - Anabolisants - OEstrogènes - Administration - Interdiction L'intervention de la loi du 16 juillet... ...Rapporteur :M. Maron...REJET des pourvois formés par : - X... Jacques, - Y... Yves, - Z... Michel, - A... Alain, - B... Jean-François, - C... Joseph, - D... Jean-Luc, - E... Claude et IRRECEVABILITE des pourvois formés par : - F... Jacques, - la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles de la Vendée, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1985 qui a condamné : 1° Jacques F... à 1...

PEINES - Non-cumul - Poursuites concomitantes - Double déclaration de culpabilité - Prononcé de deux peines - Maximum de la peine la plus... ...Rapporteur :M. Maron...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Saïd, contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1986 qui l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour port d'arme prohibée et à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, pour coups ou violences volontaires et s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 5 du Code...