| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 1987, 86-94234

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... Saïd,
contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1986 qui l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour port d'arme prohibée et à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, pour coups ou violences volontaires et s'est prononcé sur les réparations civiles.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné X... à deux peines distinctes, d'ailleurs non confondues, l'une pour coups ou violences volontaires, l'autre pour port d'arme prohibée (arme de la 6e catégorie), alors que la peine la plus forte, applicable à l'infraction prévue par l'article 32 du décret-loi du 18 avril 1939 modifié, aurait dû être seule prononcée ; qu'ainsi il y a eu violation du texte susvisé et que dès lors la cassation est encourue ;
Et attendu que les décisions sur la culpabilité et sur la peine étant indivisibles, cette cassation doit être totale en ce qui concerne X... ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen proposé :
CASSE ET ANNULE, mais dans ses seules dispositions concernant X..., l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 24 juin 1986, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz.