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135-02-01-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. ... ...M. Marc CLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 25 juin 2014, en tant que par celle-ci le conseil municipal de Migennes a approuvé les articles 34 et 36 du règlement intérieur du conseil municipal du 17 avril 2015. Par un jugement n° 1402816 du 29 septembre 2016 le tribunal administratif de Dijon a annulé cette délibération en tant qu'elle...

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...M. Marc CLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 3 août 2015 du préfet de la Côte d'Or approuvant le plan de prévention des risques naturels d'inondation par la Tille et par le Gourmerault sur le territoire de la commune d'Arc-sur-Tille en tant que celui-ci classe en zone rouge les parcelles cadastrées AA 30 et AA 32 et de mettre à la charge de l'Etat...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Marc CLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 août 2016 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel elle sera renvoyée, d'enjoindre au préfet de l'Isère à titre principal de lui délivrer un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Marc CLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 septembre 2016 par lequel le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Marc CLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2016 par lequel le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé, d'enjoindre au préfet à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Marc CLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juillet 2016 de la préfète de la Côte-d'Or ayant rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et de ses deux enfants et de mettre à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1700063 du 18 mai 2017...

44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...M. Marc CLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Biozat environnement, M. et Mme E...D..., Mme F...H..., M. et Mme A...B..., M. et Mme G...C..., représentés par la SCP d'avocats Tuffal-Nerson Douarre et associés, ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 22 août 2014 par lequel le préfet de l'Allier a autorisé la société Ferme éolienne de Biozat à exploiter des installations de...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...M. Marc CLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 21 octobre 2014 du président du conseil général du Puy-de-Dôme l'affectant au centre d'intervention de Chatel-Guyon, de condamner le département du Puy-de-Dôme à l'indemniser à hauteur de 10 000 euros des préjudices subis et de mettre à la charge du département du Puy-de-Dôme une somme de 2 000 euros au...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...M. Marc CLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 octobre 2013 de la directrice de la gestion des carrières, du budget et des effectifs des Hospices Civils de Lyon prononçant sa mise à la retraite pour invalidité au 1er février 2013, d'enjoindre aux Hospices Civils de Lyon dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard de la réintégrer et de procéder à la...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...M. Marc CLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La métropole de Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'avis du conseil de discipline de recours de la région Rhône-Alpes du 19 octobre 2015 substituant une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans à la sanction de révocation prononcée à l'encontre de M. B... C.... Par un jugement n° 1600284 du 19 octobre 2016 le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...