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JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Défaut de motifs - Condamnation - Eléments constitutifs de l'infraction - Constatations nécessaires VOL -... ...Rapporteur :M. Malibert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1989, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et 3 000 francs d'amende avec confusion de ces peines avec celles par elle prononcées le même jour ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 et...

COUR D'ASSISES - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Juridiction compétente -... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt en date du 7 juillet 1988 par lequel la cour d'assises de la Gironde s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de mise en liberté présentée dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et de vol. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu qu'après s'être pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde qui l'avait...

1° ENQUETE PRELIMINAIRE - Perquisition - Validité - Consentement exprès de l'intéressé - Nécessité 1° Il résulte des dispositions... ...Rapporteur :M. Malibert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Roger, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 6 avril 1987, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Guyane sous l'accusation de détournement de deniers publics ou privés par dépositaire public. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 76, 56 et 59, 206, 593 et 202 du Code de procédure...

1° COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort - Procès-verbal - Mentions - Nom des jurés - Force probante. 1° COUR... ...Rapporteur : M. Malibert....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Vaucluse, en date du 4 novembre 1992, qui, pour complicité d'assassinat, l'a condamné à 18 années de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 240, 355, 377, 378 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt de condamnation ne porte pas mention du nom des jurés ayant composé la cour...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Tentative - Question posée dans les termes de la loi - Régularité. TENTATIVE - Cour d'assises -... ...Rapporteur : M. Malibert....REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 17 juin 1992 qui, pour assassinats et tentatives d'assassinat, l'a condamné à 20 années de réclusion criminelle et a porté la période de sûreté aux deux tiers de cette peine. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 295 et 304 du Code...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Cour européenne des droits de l'homme - Arrêt - Application de l'article 6 - Non-respect du... ...Rapporteur : M. Malibert....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 21 mai 1992, qui, sur renvoi après cassation, pour complicité d'introduction et d'exposition sur le territoire français et de circulation irrégulière dans le rayon douanier de billets de banque étrangers contrefaits, l'a condamné à 9 années de réclusion criminelle, à une amende de 2 600 000 francs égale à la valeur des objets de fraude et a...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Huis clos de droit - Viol ou attentat à la pudeur - Demande de la victime partie... ...Rapporteur : M. Malibert....REJET des pourvois formés par : - X... Emmanuel, - Y... David, contre l'arrêt de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 18 septembre 1992, qui, pour tentative de meurtre avec emploi de tortures et d'actes de barbarie et complicité, séquestration de personnes dont l'une a été soumise à des tortures corporelles, vol avec port d'arme, viol, les a condamnés le premier à la réclusion criminelle à perpétuité et a porté à 18 ans la période de...

DELIT DE FUITE - Conducteur ayant causé un accident - Nécessité de s'arrêter - Arrêt insuffisant - Départ du conducteur avant son... ...Rapporteur : M. Malibert....REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1992, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 2, alinéa 1er, et L. 14 du Code de la...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Accusé - Réponses - Interdiction - Cas 1° Les mentions du procès-verbal des débats... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Lucien, contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 23 mars 1989, qui, en sa formation prévue par l'article 698-6 du Code de procédure pénale, et sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour assassinats, tentative d'assassinat et infraction à la législation sur les armes, à la réclusion criminelle à perpétuité et a porté la période de sûreté à 18 ans. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Portée -... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - Y... Jean-Sylvestre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre A, en date du 13 mars 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 83 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les...