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ETRANGER - Documents sous le couvert desquels le séjour en France est autorisé - Réquisition de présentation de ces documents - Conditions... ...M Malibert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 12 décembre 1988 qui, pour proxénétisme et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et à des réparations civiles, et a prononcé contre lui l'interdiction de séjour et la privation des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal pour une durée de 10 ans. LA COUR, Vu le mémoire produit...

COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Acte volontaire - Policier ayant tiré sur une voiture. null ... ...M. MALIBERT...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me RIZIGER et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian...

Sur le 2e moyen ASSOCIATION DE MALFAITEURS - Eléments constitutifs - Buts de l'association - Préparation d'un vol avec violence -... ...M. MALIBERT...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Larbi, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON...

EXTORSION - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Usage conscient de la force, de la violence ou de la contrainte L'élément... ...Rapporteur :M. Malibert...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Bourges, - X... Gérard, - l'union interprofessionnelle de secteur CFDT de Bourges, - le syndicat CFDT Travail-emploi-formation de la région Centre, l'union des affaires sociales CGT des services publics, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1990 qui a relaxé Gérard Y... et René Z... des...

COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Audition - Modalités - Questions posées - Interpellation des parties - Nécessité non... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-de-Marne, en date du 4 mai 1990, qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 168, 309 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel -... ...Rapporteur :M. Malibert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 1990, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation de sursis. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 253 et 496 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 6. 1 de la Convention européenne...

1° FAUX - Faux en écriture publique ou authentique - Définition - Reçus pour quittance ou décharge établis par un notaire 1° OFFICIERS... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Eugène, contre l'arrêt de la cour d'assises des Côtes-d'Armor du 29 mai 1990 qui, pour abus de confiance par officier public ou ministériel, faux en écritures publiques ou authentiques, l'a condamné à 5 années de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 145 du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé du...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Légalité - Ambulants, forains et nomades - Marchand ambulant - Autorisation non 1°... ...Rapporteur :M. Malibert...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Tristan, contre le jugement du tribunal de police de Lyon, en date du 11 septembre 1989, qui, pour contravention à la réglementation sur les marchés municipaux, l'a condamné à une amende de 220 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi du 3 janvier 1969 et du décret du 31 juillet 1970 modifié par le décret du 18...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président et conseillers - Conseillers - Empêchement - Remplacement - Modalités Il résulte des... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Aimé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, n° 411-90, en date du 27 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, séquestration de personne et vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté et a rejeté d'autres demandes de même nature. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le deuxième...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Serment - Nécessité - Portée DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles -... ...Rapporteur :M. Malibert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1990, qui, pour violences ou voies de fait commises à l'aide ou sous la menace d'une arme, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 442...