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...M. LUKASZEWICZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de le la Cour le 11 mars 1998, présentée pour la SARL AUTOMATIC AMUSEMENTS DISTRIBUTION, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La SARL AUTOMATIC AMUSEMENTS DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 91470 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 20 novembre 1997 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires et des pénalités y afférentes ainsi que l'amende de l'article 1768 bis auxquelles elle reste assujettie...

...M. LUKASZEWICZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1998, présentée par X... Renée X, demeurant ... ; X... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961451 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 1er juin 1998 rejetant sa demande en décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Vichy ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au paiement des dépens ; - Vu les autres pièces du dossier...

...M. LUKASZEWICZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2001, présentée par M. Gabriel Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 983754 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 26 avril 2001 en tant qu'il rejette sa demande en décharge de son obligation de payer une somme de 10 610 francs correspondant à la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Grésy-sur-Aix Savoie, à la majoration de 10 % et aux frais de poursuite dont son épouse restait débitrice et révélée par un commandement de payer établi...

...M. LUKASZEWICZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 1998, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me Duraffourd, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94647 et 94648 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 18 décembre 1997 rejetant ses demandes en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er juin 1984 au 30 mai 1987, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a ét...

...M. LUKASZEWICZ...Vu sous le n° 98LY00307 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 1998, présentée pour M. Lionel X, demeurant ..., par Me Meaux, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 8913229, en date du 16 décembre 1997, en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il reste assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au...

...M. LUKASZEWICZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1999, présentée pour l'Office Public d'Aménagement et de Construction O.P.A.C. représenté par son président en exercice, dont le siège social est ..., Le Chambon-Feugerolles 42501, par Me Y... , avocat au barreau de Lyon ; L'O.P.A.C. de l'Ondaine, venant aux droits de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré du Chambon-Feugerolles, demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9701620 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon du 21 janvier 1999, rejetant la demande en décharge des cotisations de taxe...

...M. LUKASZEWICZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 novembre 1998, présentée par M. François X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 966973 du Tribunal administratif de Dijon du 15 septembre 1998 rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 à 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'ordonnance n...

...M. LUKASZEWICZ...Vu I la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 25 novembre et 11 décembre 1998, présentés pour M. Gilles X, demeurant au ..., par la SCP Nicolet-Riva-Vacheron, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 962411 du Tribunal administratif de Grenoble du 15 septembre 1998 ayant rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Pralognan la Vanoise, à raison d'un appartement situé dans un immeuble Côte du Barioz...

...M. LUKASZEWICZ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 13 avril 1999, présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 9203718 du Tribunal administratif de Lyon du 16 décembre 1998 ayant prononcé la réduction de la taxe professionnelle à laquelle la Société CARMAG a été assujettie au titre de l'année 1988 dans les rôles de la commune de Bron ; 2° de rétablir la société CARMAG au rôle de la taxe professionnelle de l'année 1988 dans la commune de Bron à concurrence de la réduction accordée ; - Vu...

03-02-052 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - PRIME D'APPORT STRUCTUREL -Prime au maintien de troupeaux de vaches allaitantes.... ...M. Lukaszewicz