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1° EXPERT JUDICIAIRE - Discipline - Liste de la cour d'appel - Radiation - Recours - Saisine de la première chambre de la Cour - Composition... ...Rapporteur :M. Lesec.... Attendu que M. X..., qui était inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, en a été radié pour faute professionnelle grave, par décision de l'assemblée générale de la même Cour qui, en date du 17 novembre 1989, était présidée par le premier président ; que M. X... a exercé le recours prévu aux articles 35 et 36 du décret précité ; que, par...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale de la Cour - Composition - Représentation obligatoire des... ...Rapporteur :M. Lesec.... Sur les griefs invoqués : Vu les articles 9, 15 et 16 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont représentés à l'assemblée générale d'une cour d'appel appelée à décider de l'inscription ou de la réinscription des candidats sur la liste judiciaire des experts, les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel, " par un de leurs...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation -... ...M. Lesec...M. X... invoque à l'appui de son recours le moyen unique d'annulation ;. Sur le grief présenté : Attendu que M. Hubert X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, en date du 9 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Radiation - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Recours - Juridiction... ...M Lesec...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5 de la loi du 29 juin 1971, ensemble les articles 26, 35 et 36 du décret du 31 décembre 1974 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le recours formé contre une décision de radiation d'un expert prise par une assemblée générale de cour d'appel à raison d'une condamnation pour faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, est examinée par la première chambre de la même cour...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Obligations - Obligations à l'égard des sociétaires - Mise à disposition de matériel agricole -... ...Rapporteur :M. Lesec...Joint les pourvois n°s 85-13.311, 85-14.041 et 85-14.042 formés contre le même arrêt ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 26 avril 1984, que Jean X..., après avoir été happé par la clavette d'assemblage d'un arbre de transmission, auquel le moteur d'un tracteur imprimait un mouvement rotatif rapide permettant le fonctionnement d'une pompe, a été projeté sur le sol et mortellement blessé au...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Caractère indu du paiement - Constatation suffisante PAIEMENT DE L'INDU -... ...Rapporteur :M. Lesec...Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : . Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; Attendu qu'après un premier arrêt 6 juin 1977 ayant condamné, en qualité de tiers responsable d'un accident, M. Y..., son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF a payé la somme de 323 748 francs à la victime, M. X... ; que...

VENTE - Prix - Paiement - Refus - Vente d'objet mobilier - Délivrance de la chose - Présomption de paiement VENTE - Prix - Paiement -... ...Rapporteur :M. Lesec...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Chambéry, 16 avril 1985, que, s'étant porté acquéreur auprès de M. Y..., garagiste, d'un véhicule automobile pour le prix convenu de 22 000 francs, M. X... s'est acquitté par chèque d'une partie du prix pour un montant de 8 000 francs, ce qui n'est pas contesté, et soutient avoir remis le solde en espèces à M. Y... ; que ce dernier, qui nie la réalit...

ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Assureur ayant versé la totalité de l'indemnité - Recours contre le coassureur -... ...Rapporteur :M. Lesec...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les ayants droit de la victime du dommage dont a été reconnu responsable le jeune Godefroy ont été indemnisés par la compagnie La Concorde, assureur de la colonie de vacances aux activités de laquelle ce mineur participait ; que, se prévalant de la clause de subsidiarité, avec ordre de dates, inscrite, dans son propre contrat, La Concorde a...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité contractuelle - Association -... ...Rapporteur :M. Lesec...Sur le moyen unique : Attendu que, confié par ses parents, pour une journée, à l'Association paroissiale de la cathédrale Saint-Orens, dans le cadre d'une activité de groupe, Bernard Job, âgé de dix ans, a été blessé par un autre enfant, appartenant au même groupe et placé, comme lui, sous la surveillance d'adultes relevant de cette association ; que celle-ci, assignée par le père de la victime, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 8, du Code...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Conditions - Qualification professionnelle - Interprète - Pratique... ...M Lesec...Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Pau a exercé le recours prévu à l'article 34 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 contre la décision d'inscription de Mlle X... sur la liste des experts, qui a été prise, le 9 novembre 1987, par l'assemblée générale de ladite cour d'appel ; Sur la recevabilité de ce recours : Attendu que le procureur général près une cour d'appel qui, en sa qualité de magistrat du ministère public, est investi d'une mission...