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1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Prise en charge des frais de voyages d'agrément - Voyages... ...Rapporteur :M. Lesage.... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-14.226 et 89-14.640 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-14.640 : Attendu que la société Elf France a, entre 1980 et 1984, offert à certains de ses salariés, ainsi qu'à des concessionnaires et à des clients, des voyages d'agrément auxquels des cadres de l'entreprise ont également participé avec leurs conjoints ; que l'URSSAF ayant, à la suite d'un contrôle, réintégré dans l'assiette des...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour emploi de salariés à temps partiel - Condition TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à... ...Rapporteur :M. Lesage.... Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, 28 février 1989 d'avoir admis la société à responsabilité limitée X... Programmation à pratiquer, sur la rémunération de M. Jean-Claude X... de janvier 1985 à avril 1987, l'abattement d'assiette prévu en cas d'emploi à temps partiel, alors, d'une part, que dans la mesure où il admet une neutralisation de...

1° AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Délivrance - Délivrance contre les... ...Rapporteur :M. Lesage.... Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1143-2 du Code rural, 724, 873 et 1244 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et, éventuellement, des pénalités de retard, dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application ; qu'elles peuvent délivrer une contrainte au débiteur de cotisations lorsque la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Rapporteur :M. Lesage.... Sur le moyen unique : Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 18 mai 1989 d'avoir exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société Worex pour les années 1982 à 1984, la partie, excédant le barème fiscal, des indemnités forfaitaires kilométriques allouées à certains salariés de l'entreprise pour des déplacements...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Prestations indues - Action en répétition - Prescription - Délai - Sommes perçues par... ...Rapporteur :M. Lesage.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, la prescription de 2 ans est applicable à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées au titre d'un accident du travail ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie qui, dans l'ignorance...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de soutien familial - Conditions - Enfant adopté - Adoption par un jugement du pays... ...Rapporteur :M. Lesage.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande d'allocation de soutien familial formée par les époux X..... sur le fondement de l'article L. 523-1 du Code de sécurité sociale pour l'enfant d'origine polonaise qu'ils considéraient comme orphelin dans la période comprise entre son adoption en Pologne, le 11 décembre 1985, et son adoption plénière prononcée le 9 décembre 1986 par le tribunal de grande...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Conjoint divorcé - Conjoint remarié -... ...Rapporteur :M. Lesage.... Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 11 avril 1989 d'avoir accueilli la demande de pension de réversion formée par Mme X... du chef de son premier mari décédé, alors, selon le moyen, que l'intéressée étant remariée et seulement divorcée d'un second conjoint, sans que ce dernier ne soit lui-même décédé ou déclaré disparu, la cour d'appel, qui n'a pas retenu...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Frais - Charge - Contrainte comportant une ambiguïté Peut laisser à la charge de... ...Rapporteur :M. Lesage.... Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Loire, 2 mars 1989 de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des frais de signification et d'exécution de la contrainte qu'elle avait décernée contre M. X..., le 20 juillet 1988, en recouvrement de l'ajustement, opéré en 1987, de la cotisation d'allocations familiales afférente à l'année 1985, alors que les...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement indu - Répétition - Cotisations prescrites PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions -... ...Rapporteur :M. Lesage.... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'une mise en demeure de l'URSSAF en date du 27 janvier 1987, Mme X..., avocat, s'est acquittée du montant de ses cotisations personnelles d'allocations familiales des années 1983 à 1985 ; qu'ayant réclamé le remboursement de la cotisation de 1983 en invoquant la prescription, elle fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, 14 décembre 1988 d'avoir...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Juridictions - Président statuant seul - Accord des parties - Nécessité Viole les... ...Rapporteur :M. Lesage.... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants ; que dans le cas où le Tribunal ne peut siéger dans la composition prescrite, l'audience est...