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23/05/1991 | FRANCE | N°89-16210

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1991, 89-16210


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Sur le moyen unique :

Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 11 avril 1989) d'avoir accueilli la demande de pension de réversion formée par Mme X... du chef de son premier mari décédé, alors, selon le moyen, que l'intéressée étant remariée et seulement divorcée d'un second conjoint, sans que ce dernier ne soit lui-même décédé ou déclaré disparu, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que cette condition préalable et essentielle du décès du second conjoint devait être remplie pour que l'avantag

e de réversion revendiqué puisse être attribué, a violé les dispositions des articl...

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Sur le moyen unique :

Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 11 avril 1989) d'avoir accueilli la demande de pension de réversion formée par Mme X... du chef de son premier mari décédé, alors, selon le moyen, que l'intéressée étant remariée et seulement divorcée d'un second conjoint, sans que ce dernier ne soit lui-même décédé ou déclaré disparu, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que cette condition préalable et essentielle du décès du second conjoint devait être remplie pour que l'avantage de réversion revendiqué puisse être attribué, a violé les dispositions des articles L. 161-23, L. 353-1 à L. 353-3, R. 353-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que les dispositions des articles L. 161-23 et R. 353-5 du Code de la sécurité sociale n'exigent pas de l'époux survivant divorcé et remarié que son second conjoint soit décédé ou disparu pour recouvrer un droit à pension de réversion du chef de son premier conjoint ; que la seule condition requise est que l'époux survivant n'ait aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint ;

D'où il suit qu'en constatant que le second mariage de Mme X... avait été dissous par le divorce moins de 2 ans après avoir été célébré, sans qu'aucun enfant ne soit issu de cette union, ce qui la privait de tout droit à pension de réversion à ce dernier titre, les juges du fond ont légalement justifié leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 89-16210
Date de la décision : 23/05/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Conjoint divorcé - Conjoint remarié - Condition

Les dispositions des articles L. 161-23 et R. 353-5 du Code de la sécurité sociale n'exigent pas de l'époux survivant divorcé et remarié que son second conjoint soit décédé ou disparu pour recouvrer un droit à pension de réversion du chef de son premier conjoint ; la seule condition requise est que l'époux survivant n'ait aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint.


Références :

Code de la sécurité sociale L161-23, R353-5

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 11 avril 1989


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 23 mai. 1991, pourvoi n°89-16210, Bull. civ. 1991 V N° 262 p. 160
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 V N° 262 p. 160

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Franck
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Lesage
Avocat(s) : Avocat :M. Henry.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:89.16210
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