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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 avril 2022, 22NT00167
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 de la préfète de l'Orne portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement no 2102164 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, et un mémoire, enregistré le 29 mars 2022, M. B..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 11 juillet 2022, 22NT00691
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2200098 du 12 janvier 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 juillet 2022, 22NT00258
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 février 2020 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant son pays de renvoi. Par un jugement n° 2002648 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022, M. A... C..., représenté par Me Laplane, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 juillet 2022, 22NT00693
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2200544 du 20 janvier 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 juillet 2022, 22NT00708
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 14 janvier 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile, ainsi que les arrêtés du même jour les assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2200839, 2200842 du 27 janvier 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 juillet 2022, 22NT01070
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions des 21 février et 11 juillet 2019 par lesquelles le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle et a rejeté son recours gracieux, de condamner le département de la Loire-Atlantique à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du retrait de son agrément et d'enjoindre au département de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 16 septembre 2022, 21NT00349
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde de l'identité de la commune de Coudray-Rabut a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 17 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Pont-L'Évêque à compter du 1er janvier 2019, d'autre part, d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 17 juillet 2019 confirmant la création de cette commune nouvelle, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux. Par un jugement nos 1900114, 2000102 du 21 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 16 septembre 2022, 21NT01434
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Normandie a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement M. B... A..., les sociétés Boulard 14, Boulard, Dekra inspection, Normandie aménagement, Zenone constructions, Cruard couverture, l'entreprise Orquin et l'entreprise Fouchard et leurs assureurs respectifs, au paiement de la somme de 413 937,87 euros TTC en réparation des préjudices subis du fait des désordres affectant l'internat du lycée " La Roquelle " de Coutances, avec intérêts et capitalisation des intérêts, et de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 16 septembre 2022, 21NT02259
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 26 juillet 2019 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours contre la décision du 4 juillet 2019 par laquelle le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe lui a infligé une sanction de seize jours de cellule disciplinaire. Par un jugement n° 1902552 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision de la directrice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 16 septembre 2022, 21NT03336
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision née le 10 juin 2019 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a implicitement rejeté son recours contre la décision du 2 mai 2019 par laquelle le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe lui a infligé une sanction de neuf jours de cellule disciplinaire. Par un jugement n° 1902118 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision de la...
