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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Laurent BOISSY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...F...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 avril 2017 par lequel le préfet de l'Essonne l'a transféré aux autorités bulgares pour l'examen de sa demande de protection internationale. Par un jugement n° 1703574 du 19 mai 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Laurent BOISSY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 mars 2017 par lequel le préfet de police l'a transféré aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande de protection internationale. Par un jugement n° 1711661 du 27 juillet 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Laurent BOISSY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2017 par lequel le préfet de police l'a transféré aux autorités bulgares pour l'examen de sa demande de protection internationale et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2017 par lequel le préfet de Police l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1711582 du 20 juillet 2017, le magistrat désigné par le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Laurent BOISSY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2017 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné et, d'autre part, une décision par laquelle le préfet de police aurait refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n...

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...M. Laurent BOISSY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 1er août 2016 par lesquels le ministre de l'intérieur, a d'une part, prononcé son expulsion et, d'autre part, fixé la Mauritanie comme pays de destination de cette expulsion. Par un jugement n° 1613071 du 19 janvier 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 8 mars 2017, M...

01-04-03-07-04 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...M. Laurent BOISSY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société La Poste à lui verser une somme de 26 794,40 euros au titre de la protection fonctionnelle dont il bénéficie ainsi qu'une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi. Par un jugement n° 1518038 du 18 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a condamné La Poste à verser à M. C... une...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...M. Laurent BOISSY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser, au principal, une somme de 575 124,84 euros en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de diverses décisions et agissements fautifs de l'administration caractérisant l'existence d'une situation de harcèlement moral. Par un jugement n° 1506092 du 17 mai 2017, le tribunal...

19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...M. Laurent BOISSY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1518913 du 29 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...M. Laurent BOISSY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société des mobiliers urbains pour la publicité et l'information SOMUPI a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les titres de recettes n° 814050 du 22 février 2016, n° 814051 et n° 814052 du 2 mars 2016 et n° 814053 du 31 mai 2016 émis par le maire de Paris au titre des pénalités contractuelles pour vélos indisponibles qui lui ont été infligées respectivement au titre des années 2014, 2012, 2013 et 2015. Par un jugement n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Laurent BOISSY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2016 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée. Par un jugement n° 1702053 du 17 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...