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ADJUDICATION - Règles communes - Enchères - Avocat - Interdiction d'enchérir - Insolvabilité notoire du client - Appréciation souveraine... ...Rapporteur :M. Laplace...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 5 juillet 1988, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM d'Indre-et-Loire a assigné M. Saint Cricq, avocat, devant un tribunal de grande instance en paiement de dommages-intérêts pour avoir surenchéri au nom d'une personne notoirement insolvable ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la CRCAM d'Indre-et-Loire...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Opposition - Rejet - Constatations nécessaires Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de... ...Rapporteur :M. Laplace...Sur le premier moyen : Vu l'article 1407 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer rendue par un président de tribunal de commerce sur la requête de M. Y... qui demandait le recouvrement d'une créance en produisant des " actes de défaut de biens après faillite " délivrés en Suisse ; que le tribunal de commerce a débouté M. X... de son opposition...

ACTION EN JUSTICE - Capacité - Définition - Distinction avec l'identité PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme -... ...Rapporteur :M. Laplace...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 13 septembre 1988, et le dossier de la procédure, que la société à responsabilité limitée d'exploitation des Etablissements Granado la société Granado ayant été condamnée par un premier jugement à payer une certaine somme à M. Y..., la société Granado a fait opposition à un commandement de payer délivré par M. Y... en invoquant la nullité de...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Recherche nécessaire PROCEDURE CIVILE - Acte de... ...Rapporteur :M. Laplace...Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à la charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité commise ; Attendu que Mme X... a interjeté appel d'un jugement de divorce réputé contradictoire et a invoqué la nullité de l'assignation qui avait été délivrée...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité sociale agricole - Liste électorale - Inscription - Concubins - Article 1004 du Code... ...Rapporteur :M. Laplace...Attendu que Mme X... reproche au jugement du tribunal d'instance attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de La Brigue premier collège, pour les élections de la Mutualité sociale agricole, en méconnaissance de son état de concubine, bénéficiaire à ce titre de la protection sociale d'un assujetti, exploitant agricole ;. Mais attendu que le jugement relève à bon droit qu'un concubin n'est pas un...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Motivation - Nécessité non L'article 1409 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel si, au... ...Rapporteur :M. Laplace...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir enjoint à la société à responsabilité limitée Entreprise EFIC de payer une certaine somme au Bureau d'études Robert Bourdel, au motif que la demande paraissait fondée, alors que toute ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire constituant un jugement, en ne la motivant pas, le tribunal de commerce aurait violé l'article 455 du nouveau Code...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Condition PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif... ...Rapporteur :M. Laplace...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 14 novembre 1988 et les productions, que le syndicat des copropriétaires de la résidence " le Parnassium " ayant engagé une procédure en réparation de diverses malfaçons contre la SCI Saint Amand Tournelles la SCI qui avait édifié cet ensemble immobilier, cette SCI a exercé des actions récursoires contre les participants à l' oeuvre de...

REFERE - Compétence - Applications diverses - Divorce, séparation de corps - Attribution de la jouissance de l'appartement conjugal après... ...Rapporteur :M. Laplace...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 8 décembre 1988 et les productions, que le divorce des époux X... ayant été prononcé, M. X... a assigné en référé Mme Y..., son ex-épouse, afin d'obtenir que, dans l'attente de la liquidation et du partage de la communauté, la jouissance de l'appartement conjugal, dont Mme Y... bénéficiait depuis l'ordonnance de non-conciliation, lui soit attribuée ; Attendu qu'il est fait...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt antérieur à l'ordonnance -... ...Rapporteur :M. Laplace...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué attaqué Reims, 21 avril 1988, qu'un jugement du tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts réciproques ; que M. X... ayant interjeté appel a conclu à l'infirmation du jugement et au débouté de son épouse ; que l'ordonnance de clôture ayant été reportée au 18 mars 1988, jour des débats, M. X... a signifié le 10 mars 1988 des conclusions...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Vice de forme - Régularisation - Préjudice subsistant - Recherche nécessaire PROCEDURE CIVILE - Acte... ...Rapporteur :M. Laplace...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 115 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... ayant interjeté appel d'un jugement le déboutant de sa demande en divorce, Mme X... a invoqué la nullité de l'acte d'appel pour fausse domiciliation ; que M. X... a conclu en mentionnant un nouveau domicile ; Attendu que pour prononcer la nullité de l'acte d'appel l'arrêt attaqué se borne à relever que...