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13/06/1990 | FRANCE | N°88-19828

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 1990, 88-19828


Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 115 et 901 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... ayant interjeté appel d'un jugement le déboutant de sa demande en divorce, Mme X... a invoqué la nullité de l'acte d'appel pour fausse domiciliation ; que M. X... a conclu en mentionnant un nouveau domicile ;

Attendu que pour prononcer la nullité de l'acte d'appel l'arrêt attaqué se borne à relever que l'irrégularité commise a causé un préjudice à Mme X... résultant des difficultés qu'elle avait antérieurement rencontrées

pour retrouver son époux ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que les mentions de ...

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 115 et 901 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... ayant interjeté appel d'un jugement le déboutant de sa demande en divorce, Mme X... a invoqué la nullité de l'acte d'appel pour fausse domiciliation ; que M. X... a conclu en mentionnant un nouveau domicile ;

Attendu que pour prononcer la nullité de l'acte d'appel l'arrêt attaqué se borne à relever que l'irrégularité commise a causé un préjudice à Mme X... résultant des difficultés qu'elle avait antérieurement rencontrées pour retrouver son époux ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que les mentions de la déclaration d'appel sont exigées en vue d'assurer l'identification de la partie appelante, et sans constater que la régularisation intervenue laissait subsister un préjudice à cet égard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 88-19828
Date de la décision : 13/06/1990
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Vice de forme - Régularisation - Préjudice subsistant - Recherche nécessaire

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Régularisation - Préjudice subsistant - Recherche nécessaire

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Constatations nécessaires

Doit être cassé l'arrêt qui, pour prononcer la nullité d'un acte d'appel pour fausse domiciliation, omet de constater que la régularisation qui était intervenue laissait subsister un préjudice à cet égard.


Références :

nouveau Code de procédure civile 115, 901

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02 juin 1988

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1974-07-17 , Bulletin 1974, II, n° 232, p. 194 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre civile 2, 1989-12-06 , Bulletin 1989, II, n° 218, p. 113 (rejet), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 13 jui. 1990, pourvoi n°88-19828, Bull. civ. 1990 II N° 131 p. 68
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 II N° 131 p. 68

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Monnet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Laplace
Avocat(s) : Avocats :M. Pradon, Mme Baraduc-Bénabent.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:88.19828
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