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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 1990, 88-20377

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-20377
Numéro NOR : JURITEXT000007024751 ?
Numéro d'affaire : 88-20377
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-05-16;88.20377 ?

Analyses :

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Motivation - Nécessité (non).

L'article 1409 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel si, au vu des documents présentés, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient, n'impose pas à ce magistrat l'obligation de motiver sa décision.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1965-10-25 , Bulletin 1965, III, n° 525, p. 472 (rejet), et l'arrêt cité.


Texte :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir enjoint à la société à responsabilité limitée Entreprise EFIC de payer une certaine somme au Bureau d'études Robert Bourdel, au motif que la demande paraissait fondée, alors que toute ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire constituant un jugement, en ne la motivant pas, le tribunal de commerce aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'article 1409 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel si, au vu des documents présentés, la demande lui paraît fondée en tout ou partie le juge, rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient, n'impose pas à ce magistrat l'obligation de motiver sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

nouveau Code de procédure civile 1409
Décision attaquée : Président du tribunal de commerce de Bordeaux, 12 août 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 16 mai 1990, pourvoi n°88-20377, Bull. civ. 1990 II N° 103 p. 53
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 II N° 103 p. 53
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Monnet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Laplace
Avocat(s) : Avocat :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 16/05/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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