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03/05/1990 | FRANCE | N°89-61429

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mai 1990, 89-61429


Attendu que Mme X... reproche au jugement du tribunal d'instance attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de La Brigue (premier collège), pour les élections de la Mutualité sociale agricole, en méconnaissance de son état de concubine, bénéficiaire à ce titre de la protection sociale d'un assujetti, exploitant agricole ;.

Mais attendu que le jugement relève à bon droit qu'un concubin n'est pas un membre de la famille au sens de l'article 1004 du Code rural et qu'il ne peut être assimilé à un conjoint qui lui, dans cert

aines conditions, peut valablement être électeur (avant-dernier alinéa...

Attendu que Mme X... reproche au jugement du tribunal d'instance attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de La Brigue (premier collège), pour les élections de la Mutualité sociale agricole, en méconnaissance de son état de concubine, bénéficiaire à ce titre de la protection sociale d'un assujetti, exploitant agricole ;.

Mais attendu que le jugement relève à bon droit qu'un concubin n'est pas un membre de la famille au sens de l'article 1004 du Code rural et qu'il ne peut être assimilé à un conjoint qui lui, dans certaines conditions, peut valablement être électeur (avant-dernier alinéa de l'article 1014 du Code rural) ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 89-61429
Date de la décision : 03/05/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité sociale agricole - Liste électorale - Inscription - Concubins - Article 1004 du Code rural - Application (non)

Un jugement statuant sur une demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune pour les élections de la Mutualité sociale agricole relève à bon droit qu'un concubin n'est pas un membre de la famille au sens de l'article 1004 du Code rural et qu'il ne peut être assimilé à un conjoint qui lui, dans certaines conditions, peut valablement être électeur.


Références :

Code rural 1004

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Menton, 08 août 1989

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1989-02-27 , Bulletin 1989, II, n° 52, p. 25 (rejet)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 mai. 1990, pourvoi n°89-61429, Bull. civ. 1990 II N° 83 p. 44
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 II N° 83 p. 44

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Ortolland
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Laplace

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:89.61429
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