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63 résultats

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 05 décembre 2001, 9900791, 9800792, 9800793 et 9800794

...M. Lanz... 24-01-03-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS -Action domaniale - Injonction à une personne privée de procéder à des travaux. 24-01-03-01-04-02 Une personne privée a endommagé le mur d'une construction lui appartenant, auquel s'adosse le talus supportant une voie ferrée. Ces travaux ayant été de nature à menacer, à terme, la sécurité des voies, le juge administratif condamne le propriétaire à effectuer sur son fonds des travaux préconisés par un expert...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 2e chambre, 06 juillet 2001, 9903790

...M. Lanz... 135-02-01-02-01-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT - DEROULEMENT DES SEANCES -Communautés urbaines - Droit à l'information des élus. 135-02-01-02-01-01-02 Illégalité d'une délibération attribuant une subvention pour la modernisation d'un aéroport, dès lors qu'a été clairement affirmée en séance, par le rapporteur de la délibération, une information sur un point important pour les conseillers, et soutenue par des documents eux-mêmes contradictoires avec des délibérations...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 22 novembre 2000, 9603006

...M. Lanz... 135-02-01-02-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - POUVOIRS EXERCES SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL -Fixation de tarifs - Conditions de la délégation de pouvoir au maire. 135-02-01-02-02-03-03 L'ancien article L. 122-20 du code des communes permet notamment au conseil municipal de déléguer au maire le pouvoir de fixer les tarifs des droits qui n'ont pas un caractère fiscal. Illégalité d'une délibération qui ne détermine pas de limites à ces tarifs, même si le tarif...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 04 octobre 2000, 9900790 et 9900791

...M. Lanz... 30-02-05-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - ORGANISATION DES ETUDES UNIVERSITAIRES -CA1ère année de DEUG - Réorientation en cours de 1ère année vers l'"unité de découverte" - Conditions - Moyenne dans cette unité. 30-02-05-01-01 L'arrêté du 9 avril 1997 définit le premier semestre du DEUG comme un semestre d'orientation. Au second semestre, l'étudiant choisit de poursuivre le DEUG initialement choisi, ou de poursuivre dans le DEUG correspondant à l'unité de découverte suivie...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 17 mai 2000, 9803131

...M. Lanz... 30-02-05-01-06-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL -Personnel ATOS - Priorité des mutations entre universités sur les recrutements par concours. 30-02-05-01-06-01, 36-05-01-02 Dès lors que l'agent technique qui avait demandé une université, répond aux caractéristiques du poste, illégalité de la décision de l'université de demander au ministre de pourvoir le poste par voie de concours. 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 30 mars 2000, 9905274

...M. Lanz... 54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS CA1 Modalités de fixation. CB2 Contestation de l'ordonnance de taxation - Moyen tiré de l'irrégularité de l'expertise - Moyen inopérant. 54-04-02-02-021 Contestation de l'ordonnance de taxation d'une expertise sur les désordres d'une station d'épuration s'étant déroulée sur huit mois. Appréciation des difficultés et dangers de l'expertise. Estimation des vacations. 54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 16 février 2000, 9500779

...M. Lanz... 54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Refus pour un fonctionnaire de recevoir la notification d'une sanction - Ouverture du délai. 54-01-07-02-01 Un fonctionnaire ayant refusé la notification d'une sanction qui le frappe ne peut utilement se prévaloir de l'absence de notification pour soutenir que le délai contentieux n'a pas commencé à courir. L'irrecevabilité des conclusions en annulation ne prive pas le fonctionnaire de la possibilité d'invoquer une erreur manifeste d'appréciation pour demander une indemnit...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 16 décembre 1999, 9901690 et 9901691

...M. Lanz... 335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES -Asile territorial - Entretien avec le demandeur d'asile - Formalité substantielle - Existence. 335-05 Le décret du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial prévoit que l'étranger, après avoir déposé sa demande, est convoqué pour être entendu en préfecture. Cette garantie de procédure présente un caractère substantiel...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 08 juillet 1999, 9901438 et 9901439

...M. Lanz... 36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Consultation sur chacune des sanctions figurant à l'échelle - Absence - Conséquence - Irrégularité de la procédure. 36-09-05-01 L'article 8 du décret du 25 octobre 1984 prévoit que le conseil de discipline est consulté sur chacune des sanctions figurant sur l'échelle des sanctions disciplinaires jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un accord. Cette garantie est applicable même si les représentants syndicaux ont paru prendre une attitude de principe s'opposant à toute sanction...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 02 juin 1999, 9805507

...M. Lanz... 39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Commission d'appel d'offres - Présidence - Représentant du maire - Choix parmi les membres élus de la commission - Légalité - Absence. 39-02-02-03 L'article 279 du code des marchés publics prévoit que, dans une commune, la commission d'appel d'offres est composée du maire ou son représentant qui la préside et de trois membres élus au sein du conseil municipal. Ces dispositions instituent une distinction entre les fonctions de président de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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