16/12/1999 | FRANCE | N°9901690;9901691
| France, Tribunal administratif de Lyon, 16 décembre 1999, 9901690 et 9901691
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9901690;9901691
Date de la décision : 16/12/1999
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES -Asile territorial - Entretien avec le demandeur d'asile - Formalité substantielle - Existence.
335-05 Le décret du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial prévoit que l'étranger, après avoir déposé sa demande, est convoqué pour être entendu en préfecture. Cette garantie de procédure présente un caractère substantiel.
Références :
Décret 98-503 du 23 juin 1998
Composition du Tribunal
Président : M. Lanz
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1999-12-16;9901690
