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16/12/1999 | FRANCE | N°9901690;9901691

France | France, Tribunal administratif de Lyon, 16 décembre 1999, 9901690 et 9901691



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES -Asile territorial - Entretien avec le demandeur d'asile - Formalité substantielle - Existence.

335-05 Le décret du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial prévoit que l'étranger, après avoir déposé sa demande, est convoqué pour être entendu en préfecture. Cette garantie de procédure présente un caractère substantiel.


Références :

Décret 98-503 du 23 juin 1998


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Lanz
Rapporteur ?: M. Lanz
Rapporteur public ?: M. Arbaretaz

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Date de la décision : 16/12/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 9901690;9901691
Numéro NOR : CETATEXT000008289167 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1999-12-16;9901690 ?
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