La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

06/07/2001 | FRANCE | N°9903790

France | France, Tribunal administratif de Lyon, 2e chambre, 06 juillet 2001, 9903790



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

135-02-01-02-01-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT - DEROULEMENT DES SEANCES -Communautés urbaines - Droit à l'information des élus.

135-02-01-02-01-01-02 Illégalité d'une délibération attribuant une subvention pour la modernisation d'un aéroport, dès lors qu'a été clairement affirmée en séance, par le rapporteur de la délibération, une information sur un point important pour les conseillers, et soutenue par des documents eux-mêmes contradictoires avec des délibérations complémentaires d'autres collectivités territoriales concernant le même projet.


Références :

Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Lanz
Rapporteur ?: M. Lanz
Rapporteur public ?: M. Davesne

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Formation : 2e chambre
Date de la décision : 06/07/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 9903790
Numéro NOR : CETATEXT000008283834 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;2001-07-06;9903790 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award