06/07/2001 | FRANCE | N°9903790
| France, Tribunal administratif de Lyon, 2e chambre, 06 juillet 2001, 9903790
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonFormation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 9903790
Date de la décision : 06/07/2001
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-02-01-02-01-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT - DEROULEMENT DES SEANCES -Communautés urbaines - Droit à l'information des élus.
135-02-01-02-01-01-02 Illégalité d'une délibération attribuant une subvention pour la modernisation d'un aéroport, dès lors qu'a été clairement affirmée en séance, par le rapporteur de la délibération, une information sur un point important pour les conseillers, et soutenue par des documents eux-mêmes contradictoires avec des délibérations complémentaires d'autres collectivités territoriales concernant le même projet.
Composition du Tribunal
Président : M. Lanz
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;2001-07-06;9903790
