08/07/1999 | FRANCE | N°9901438;9901439
| France, Tribunal administratif de Lyon, 08 juillet 1999, 9901438 et 9901439
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9901438;9901439
Date de la décision : 08/07/1999
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Consultation sur chacune des sanctions figurant à l'échelle - Absence - Conséquence - Irrégularité de la procédure.
36-09-05-01 L'article 8 du décret du 25 octobre 1984 prévoit que le conseil de discipline est consulté sur chacune des sanctions figurant sur l'échelle des sanctions disciplinaires jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un accord. Cette garantie est applicable même si les représentants syndicaux ont paru prendre une attitude de principe s'opposant à toute sanction.
Références :
Décret 84-961 du 25 octobre 1984 art. 8
Composition du Tribunal
Président : M. Lanz
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1999-07-08;9901438
