| France, Tribunal administratif de Lyon, 04 octobre 2000, 9900790 et 9900791
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9900790;9900791
Date de la décision : 04/10/2000
Type d'affaire : Administrative
Analyses
30-02-05-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - ORGANISATION DES ETUDES UNIVERSITAIRES -CA1ère année de DEUG - Réorientation en cours de 1ère année vers l'"unité de découverte" - Conditions - Moyenne dans cette unité.
30-02-05-01-01 L'arrêté du 9 avril 1997 définit le premier semestre du DEUG comme un semestre d'orientation. Au second semestre, l'étudiant choisit de poursuivre le DEUG initialement choisi, ou de poursuivre dans le DEUG correspondant à l'unité de découverte suivie au premier semestre, ou de demander à bénéficier d'une réorientation dans une autre formation. Illégalité de la condition, fixée par le président de l'université, d'avoir obtenu la moyenne dans l'unité de découverte pour pouvoir entrer dans le DEUG correspondant.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;2000-10-04;9900790
