24-01-03-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS -Action domaniale - Injonction à une personne privée de procéder à des travaux.
24-01-03-01-04-02 Une personne privée a endommagé le mur d'une construction lui appartenant, auquel s'adosse le talus supportant une voie ferrée. Ces travaux ayant été de nature à menacer, à terme, la sécurité des voies, le juge administratif condamne le propriétaire à effectuer sur son fonds des travaux préconisés par un expert.