22/11/2000 | FRANCE | N°9603006
| France, Tribunal administratif de Lyon, 22 novembre 2000, 9603006
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9603006
Date de la décision : 22/11/2000
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-02-01-02-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - POUVOIRS EXERCES SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL -Fixation de tarifs - Conditions de la délégation de pouvoir au maire.
135-02-01-02-02-03-03 L'ancien article L. 122-20 du code des communes permet notamment au conseil municipal de déléguer au maire le pouvoir de fixer les tarifs des droits qui n'ont pas un caractère fiscal. Illégalité d'une délibération qui ne détermine pas de limites à ces tarifs, même si le tarif effectivement fixé n'est pas excessif. Droits de photocopie.
Références :
Code des communes L122-20
Composition du Tribunal
Président : M. Lanz
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;2000-11-22;9603006
