16/02/2000 | FRANCE | N°9500779
| France, Tribunal administratif de Lyon, 16 février 2000, 9500779
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9500779
Date de la décision : 16/02/2000
Sens de l'arrêt : Rejet, indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Refus pour un fonctionnaire de recevoir la notification d'une sanction - Ouverture du délai.
54-01-07-02-01 Un fonctionnaire ayant refusé la notification d'une sanction qui le frappe ne peut utilement se prévaloir de l'absence de notification pour soutenir que le délai contentieux n'a pas commencé à courir. L'irrecevabilité des conclusions en annulation ne prive pas le fonctionnaire de la possibilité d'invoquer une erreur manifeste d'appréciation pour demander une indemnité.
Références :
1.
Cf. CE 1989-02-15 Mme Carlier, n° 80441.
Composition du Tribunal
Président : M. Lanz
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;2000-02-16;9500779
