| France, Tribunal administratif de Lyon, 17 mai 2000, 9803131

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : 9803131
Date de la décision : 17/05/2000
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - Personnel ATOS - Priorité des mutations entre universités sur les recrutements par concours.

30-02-05-01-06-01, 36-05-01-02 Dès lors que l'agent technique qui avait demandé une université, répond aux caractéristiques du poste, illégalité de la décision de l'université de demander au ministre de pourvoir le poste par voie de concours.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;2000-05-17;9803131