Recherche de qui ont été rapportées par M. Labbe dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - EXPERTISE - EXPERTISE NE FORMULANT QU'UNE HYPOTHESE. * EXPERTISE - RAPPORT -... ...RPR M. LABBE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE DE PENSION PAR ELLE FORMEE A LA SUITE DU SUICIDE DE SON MARI, D'AVOIR, POUR DECLARER NON ETABLIE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE TRAUMATISME CRANIEN SUBI PAR CELUI-CI DU FAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET LES TROUBLES MENTAUX, CAUSE DU SUICIDE, FAUSSEMENT INTERPRETE ET DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT EN RETENANT, DANS LE RAPPORT...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - EXPERTISE SUR PIECES - PORTEE. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU... ...RPR M. LABBE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, REFUSE LES RENTES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'EXPERT DESIGNE AVAIT CONCLU FORMELLEMENT QUE LE DECES AVAIT UNE ORIGINE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, CELUI-CI N'AYANT NI AGGRAVE NI PRECIPITE L'EVOLUTION DE L'AFFECTION PREEXISTANTE, ALORS QUE LES OPERATIONS D'EXPERTISE NE S'ETANT PAS DEROULEES...

ELECTIONS - CHAMBRE DE COMMERCE - LISTE ELECTORALE - RADIATION - DEMANDE DE RADIATION - COMPETENCE - TRIBUNAL D'INSTANCE. * TRIBUNAL... ...RPR M. LABBE...SUR L'EXCEPTION RELATIVE A LA RECEVABILITE DU POURVOI, DU CHEF DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE SA DENONCIATION : ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE QUE LE POURVOI, FORME LE 16 FEVRIER 1970, A NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE, LE 19 DU MEME MOIS, AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'INDUSTRIE ET DE COMMERCE DU DOUBS, SEULE DEFENDERESSE ; QUE LES RESERVES FORMULEES PAR CELLE-CI A CET EGARD NE SONT DONC PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - ACTIVITES DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL -... ...RPR M. LABBE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE KALAMAZZO TENDANT A BENEFICIER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, POUR LE PERSONNEL SEDENTAIRE DE SON BUREAU A TOURS, DU TAUX REDUIT DE 1,80 % PREVU PAR L'ARRETE DU 14 DECEMBRE 1967, CORRESPONDANT AU NUMERO DE RISQUE 99 " SIEGE SOCIAL ", AUX MOTIFS QUE LES LOCAUX ETAIENT INDEPENDANTS DE TOUTE INSTALLATION TELLE QUE ATELIER, GARAGE, MAGASIN OU ENTREPOT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE EN MISSION - ACTES DE LA VIE COURANTE - ACCIDENT... ...RPR M. LABBE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'ACCIDENT SURVENU A X... PENDANT QU'IL DORMAIT DANS UN DORTOIR MIS PAR L'EMPLOYEUR A LA DISPOSITION DES OUVRIERS EN DEPLACEMENT SUR UN CHANTIER, AU MOTIF QUE L'INTERESSE OCCUPAIT LE DORTOIR SUR L'INJONCTION DE L'EMPLOYEUR, ALORS QU'IL RESSORT AU CONTRAIRE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'USAGE DES DORTOIRS ETAIT PUREMENT...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - INCAPACITE - INCAPACITE PERMANENTE - ACCIDENTS SUCCESSIFS. LES JUGES NE FONT QU'USER DE LEUR... ...RPR M. LABBE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., TIERS DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A Z... LE,14 NOVEMBRE 1960, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INCORPORE DANS LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME UN TAUX D'INCAPACITE DE 35 % TENANT COMPTE DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ANTERIEURS, AUX MOTIFS QUE LA FORMULE DE Y... ETAIT APPLICABLE PUISQU'IL ETAIT JUSTIFIE, APRES CHACUN DE CES DEUX ACCIDENTS, D'UNE DIMINUTION DE SALAIRE RESULTANT DE LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET L 'EMPLOYEUR -... ...RPR M. LABBE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A D'ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN QUE SI L'ACCIDENT A ETE CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES ; QUE, LORSQUE LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC L'EMPLOYEUR, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PEUT POURSUIVRE CONTRE...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Transaction - Concessions réciproques - Absence. * TRANSACTION - Définition - Accord comportant des... ...M. Labbé...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN DERNIER RESSORT, D'UNE PART, D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE X..., TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT, ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'EQUITE, EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE REEDUCATION FONCTIONNELLE PAR ELLE EXPOSES POUR LA VICTIME VEUVE Y..., AU MOTIF QU'UNE TRANSACTION, QUI INDEMNISAIT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indication des caisses d'affiliation - Indication de la... ...M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'UN ASSURE SOCIAL VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN AGIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, IL DOIT INDIQUER EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL AINSI QUE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE AUXQUELLES IL EST AFFILIE ; A DEFAUT DE CETTE INDICATION LA NULLITE DU JUGEMENT SUR LE FOND POURRA ETRE DEMANDEE PENDANT DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers - responsable - Recours des Caisses - Prescription de l'action - Action fondée sur une... ...M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 2262 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE BRULURES DONT X... AVAIT ETE VICTIME LE 2 JUILLET 1960 AU COURS DE SON TRAVAIL DU FAIT DE LA DEFECTUOSITE DE LA VANNE D'UNE BOUTEILLE DE GAZ, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES LANDES A, LE 24 AVRIL 1967, ASSIGNE LA SOCIETE BEARNAISE DES GAZ LIQUEFIES, QUI AVAIT PROCEDE AU REMPLISSAGE DE LA BOUTEILLE, AFIN DE LA FAIRE JUGER RESPONSABLE ET...