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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 31 mai 2001, 98MA01103 et 98MA01151
68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION ... ...M. LUZI...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juillet 1998 sous le n° 98MA01103, présentée pour la SOCIETE REGIONALE DE L'HABITAT, dont le siège est situé ..., par Me Y...!Pierre B..., avocat ; La SOCIETE REGIONALE DE L'HABITAT demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 18 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande des époux Z... et des époux A..., ordonné qu'il soit sursis à exécution de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 31 mai 2001, 98MA01193
60-02-05-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juillet 1998 sous le n° 98MA01193, présentée pour M. René Z..., demeurant ... aux Saintes-Maries de la Mer 13460, par Me A..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné la commune des SAINTES- MARIES DE LA MER à lui verser une indemnité de 30.000 F, qu'il estime insuffisante, en...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 31 mai 2001, 98MA01704 et 98MA01720
68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... ...M. LUZI...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 1998 sous le n° 98MA01704, présentée pour la commune de SAINT LAURENT DU VAR, représentée par son maire en exercice, par Me Eric Y..., avocat ; La commune de SAINT LAURENT DU VAR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 12 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RESIDENTS DU QUARTIER...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 31 mai 2001, 99MA00366
68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - NATURE ... ...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 février 1999 sous le n° 99MA00366, présentée pour Mme Lucette X..., demeurant..., par Me Michel Y..., avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 21 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1996 par laquelle le maire de CARGESE lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif ; 2°/ d'annuler ladite décision pour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 17 mai 2001, 97MA01211
54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...M. LUZI...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 juin 1997 sous le n° 97LY01211, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO, dont le siège est situé à Bonifacio, Corse du Sud, par Me Georges X..., avocat...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 17 mai 2001, 98MA01211 et 98MA01232
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. LUZI...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juillet 1998 sous le n° 98MA01211, présentée par la commune de CARQUEIRANNE, représentée par son maire en exercice, dont le siège est mairie de Carqueiranne B.P. 18 à Carqueiranne 83320 ; La commune de CARQUEIRANNE demande à la Cour d'annuler le jugement du 26 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé les arrêtés en date du 3 février 1993 et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 17 mai 2001, 98MA01228
60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 juillet 1998 sous le n° 98MA01228, présentée pour la commune de LA CROIX VALMER, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville à LA CROIX VALMER 83420, par la SCP d'avocats Charles SIRAT-Jean Paul Y... ; La commune de LA CROIX VALMER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 5 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 17 mai 2001, 98MA02151
54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF 68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -... ...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 décembre 1998 sous le n° 98MA02151, présentée pour la commune de BEAUSOLEIL représentée par son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville, Boulevard de la République à BEAUSOLEIL 06240, par Me Jean-Marc B..., avocat ; La commune de BEAUSOLEIL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 24 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annul...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 17 mai 2001, 99MA00063
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 janvier 1999 sous le n° 99MA00063, présentée pour la commune de BORMES LES MIMOSAS, régulièrement représentée par son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville à Bormes Les Mimosas 83230, par Me Jean-Martin Y... et Me Jean-Charles A..., avocats ; La commune de BORMES LES MIMOSAS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 8 octobre 1998 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 03 mai 2001, 98MA00248
68-01-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS... ...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 février 1998 sous le n° 98MA00248, présentée pour Mlle Claude Marie Madeleine Augustine Z..., demeurant ... et M. Jacques Y... Henri Z..., demeurant..., par Me Fabienne X..., avocat ; M. et Mlle Z... demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 4 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la...
