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39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT ... ...M. LAPORTE...VU les requêtes enregistrées au greffe de la Cour le 5 novembre 1993, et le mémoire en rectification d'erreur matérielle enregistré le 10 novembre 1993 présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR LA REALISATION DE ZONES INDUSTRIELLES EN MEURTHE-ET-MOSELLE SUD, dont le siège est ... et par la SOCIETE LORRAINE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT URBAIN SOLOREM dont le siège est ..., par Me Robert Y..., avocat à Nancy ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14...

16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL ... ...M. LAPORTE...Vu les requêtes enregistrées au greffe de la Cour le 16 décembre 1993, présentées par le ministre du budget ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a homologué l'arrêté du maire d'Amiens du 8 février 1993 prescrivant l'exécution de travaux de réparation sur un immeuble appartenant à l'Etat, sis n° 63 de Verdun à Amiens ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL ... ...M. LAPORTE...Vu l'ordonnance en date du 13 avril 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de M. Yvon X... à la cour administrative d'appel de Nancy en application des dispositions de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la requête enregistrée au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1994 puis au greffe de la Cour le 21 avril 1994, présentée par M. Yvon X... demeurant...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...M. LAPORTE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 1994, présentée pour la S.A DUMEZ ANSTETT CONSTRUCTION dont le siège est ..., par Maîtres CONAN-SCHUFFENECKER et HUFFSCHMITT, avocats à Strasbourg ; la requérante demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 16 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a complété la mission de l'expert désigné par une ordonnance de référé du 11 janvier 1994, en l'étendant aux désordres affectant l'ensemble des travaux de...

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE 54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS... ...M. LAPORTE...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 1993, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE dont le siège est ..., par Me Sylviane Y..., avocat au barreau du Val d'Oise ; Le syndicat requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation des élections professionnelles de la Police Nationale pour les gradés et...

16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE ... ...M. LAPORTE...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1993, présentée pour Mme Fernande Z... domiciliée ..., 750016 PARIS, par Me Pierre Y..., avocat au Barreau de Châlons-sur-Marne ; La requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a ordonné la démolition totale de son immeuble sis à Hermonville ; 2° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, il sera sursis à l'exécution de ce...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... ...M. LAPORTE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 1994, présentée pour - l'association "VIVRE MIEUX A CLAIRMARAIS" dont le siège est ..., - M. et Mme Y..., demeurant ..., - M. et Mme Z..., demeurant ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 septembre 1993 par lequel le maire de CLAIRMARAIS a...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...M. LAPORTE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 1994, présentée par M. Ahmed Y... demeurant ... ; le requérant demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 5 janvier 1994 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal exerce contre l'I.U.T. de Valenciennes et contre M. X..., chef de département dans cet établissement "les rigueurs de la loi" afin de lui rendre justice et que des...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 54-06-04-02 PROCEDURE... ...M. LAPORTE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 1994 sous forme de télécopie, puis les 28 février et 23 mars 1994 sous forme de courrier ordinaire, présentée pour la S.A.R.L. IMWO FRANCE dont le siège social est ..., représentée par Me Bertrand DEBOSQUE, avocat au barreau de Lille ; La requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a décidé que, jusqu'à ce qu'il...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... ...M. LAPORTE...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 1994 sous forme de télécopie et le 25 avril 1994 sous forme de courrier ordinaire, présentée par le PRÉFET DE LA MOSELLE ; Le PRÉFET DE LA MOSELLE demande à la Cour : 1°/ D'annuler l'ordonnance en date du 5 avril 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté son déféré tendant au sursis à exécution du permis de construire une habitation légère de loisirs délivré le 1er octobre 1993 à la...