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...M. LAPORTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mars 2001, sous le n° 01MA00772, présentée par M. Abdelkader X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 16 novembre 2000 par laquelle le Tribunal administratif de Montpellier, statuant dans l'instance n° 00-347, a rejeté sa requête contestant un refus du ministre de la défense de lui attribuer une pension militaire de retraite ; Classement CNIJ : 54-01-08 C Il soutient que c'est à tort que ledit tribunal a, par une mise en demeure, limité à un mois le délai qui lui était imparti...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...M. LAPORTE...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1994 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy, présentée par la société civile immobilière AUGUSTE MARTIN, représentée par sa gérante, Mme Catherine X..., demeurant ... à Saint-Remy Saône-et-Loire ; La société requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé pour excès de pouvoir le permis de construire n° 71-47592B0033 délivré le 18 novembre 1992 par...

60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. LAPORTE...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 1993, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CREIL Oise représenté par son directeur autorisé à cette fin par délibération du conseil d'administration en date du 10 juin 1993, par Me Hervé CASSEL, avocat à la Cour de Paris ; Le CENTRE HOSPITALIER DE CREIL demande à la Cour : 1° - d'annuler : - le jugement en date du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a déclar...

54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE 68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS... ...M. LAPORTE...Vu, 1°, la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour sous le numéro 93NC01034 respectivement le 15 octobre 1993 et le 6 décembre 1993, présentés pour le Centre Hospitalier de CLERMONT sis ... Oise, par Me Daniel X..., avocat au barreau de Paris ; Le centre hospitalier requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 août 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du...

54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE 68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -... ...M. LAPORTE...VU 1°, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 novembre 1993 sous le n° 93NC01098, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER de CLERMONT dont le siège est ... Oise, représenté par son directeur en exercice, par Me Daniel BERTHELOT, avocat du barreau de Paris ; Le CENTRE HOSPITALIER requérant demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 31 août 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du...

54-04-02-02-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - MISSION DE L'EXPERT ... ...M. LAPORTE...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 1994, présentée pour la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France S.A.N.E.F dont le siège social est ..., par Me Claude X... de la SCP SUR-GRANGE-MAUVENU, avocats à la Cour de Paris ; La société requérante demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 4 février 1994 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... ...M. LAPORTE...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 1994, présentée pour Mlle Jacqueline X... demeurant ... par la société d'avocats au barreau de Lille Debavelaere, Becuwe-Thevelin, Schindler, Teyssedre ; La requérante demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 17 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 2 novembre 1993 par lequel le maire de Lambersart a accordé M. et Mme Z... le...

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS ... ...M. LAPORTE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 1994, présentée pour la S.A BRICORAMA, dont le siège social est ... Cedex 94204 par Me Rémi X... et associés, avocat au barreau de Paris ; La S.A BRICORAMA demande à la Cour : 1°/ d'annuler d'ordonnance en date du 8 juin 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 décembre 1993 par lequel le maire de...

17-03-005 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI... ...M. LAPORTE...VU l'ordonnance en date du 15 juin 1994 par laquelle le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'État a attribué le jugement de la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Nancy en application des dispositions de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la requête enregistrée au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'État le 27 mai 1994 puis au greffe de la cour...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. LAPORTE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 1994, présentée par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 18 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation d'une procédure de saisie diligentée contre lui en application d'un jugement du tribunal correctionnel...